Autoliquidation de la TVA à l’importation en France

En effet, mis en place le 1er janvier 2015 à travers une solution optionnelle gérée par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects, ce régime était à l’époque ouvert uniquement aux entreprises assujetties à la TVA, titulaires d’une procédure de domiciliation unique et qui avaient donc été préalablement auditées par les services douaniers. Il concernait dans les faits principalement les entreprises ayant des flux réguliers d’importation et/ou d’exportation. Dans la pratique, très peu d’entreprises ont eu recours à cette option.

En 2016, l’Administration douanière dresse les contours d’un nouveau mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation avec la mise en avant de simplifications des procédures douanières et une amélioration de la compétitivité des opérateurs français. Le dispositif moins contraignant avait à l’époque fait l’objet d’une proposition de Loi, votée par l’Assemblée le 20 juin 2016 appelée Loi pour l’économie Bleue n°2016-816, article 27.

C’est ainsi, qu’à partir du 1er janvier 2017, les entreprises ont pu opter pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation en remplissant des critères simplifiés. Pour décrocher l’autorisation du service des douanes et bénéficier du régime d’autoliquidation, les entreprises devaient alors répondre favorablement et cumulativement à quatre conditions :

• Réaliser (ou avoir réalisé) au moins 4 opérations d’importation dans l’Union européenne dans les 12 mois précédant la demande ;
• Attester d’une gestion satisfaisante des écritures douanières et fiscales des opérations d’importation en France ;
• Justifier d’une absence d’infractions graves et répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande ;
• Justifier d’une situation financière satisfaisante au cours des 12 mois précédant la demande.

En 2020, de nouveaux changements concernant les conditions d’octroi des autorisation d’autoliquidation de la TVA à l’importation avaient été actés. L’objectif de cette réforme était d’assouplir d’autant plus les procédés du régime d’ATVAI.

Ainsi, les entreprises ayant au moins 12 mois d’existence pouvaient s’affranchir de la condition des 4 importations au minimum sur les 12 mois qui précèdent la demande, à condition de remplir les trois autres conditions.
À contrario, la condition d’absence d’infractions graves et répétées aux dispositions douanières et fiscales avait été renforcée, car elle devait désormais être respectée par le dirigeant de l’entreprise sollicitant la demande d’autorisation à autoliquider.
Enfin, une modification était également prévue concernant le délai de mention des opérations sur la déclaration CA3.

Finalement, ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2022 que la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation a été mise en place en France pour les entreprises important des marchandises.

L’article 181 de la Loi de finance rectificative 2020 a en effet généralisé le mécanisme à toutes les entreprises assujetties en France et redevables de la TVA sur leurs opérations d’importations réalisées, qu’elles soient établies ou non dans le territoire douanier de l’Union européenne.

Les 4 conditions qui étaient jusque-là imposées pour bénéficier du mécanisme d’autoliquidation de la TVA ne sont donc plus requises, puisque le nouveau dispositif étend le bénéfice de l’autoliquidation à toutes les entreprises important des marchandises en France, impliquant par conséquent une obligation d’immatriculation à la TVA en cas d’importation sur le territoire français.

Consécutivement à cette réforme, la compétence du recouvrement de la TVA avait été transférée de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) vers la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), pour tous les assujettis ainsi que les non assujettis disposant d’un numéro de TVA français et réalisant des opérations d’importation en France.

« L’administration fiscale reprend la main mais la douane reste compétente pour les contrôles de l’assiette de la TVA »

En pratique, les entreprises qui importent en France et disposent d’un numéro de TVA doivent s’adresser désormais :

• À l’administration des douanes (DGDDI), pour l’établissement des déclarations de douane, et la perception des droits de douane
• À l’administration des finances publiques (DGFIP) pour leur déclaration de TVA (CA3), le paiement et la régularisation de la TVA due à l’importation.

Qui est concerné par le nouveau régime d’ATVAI mis en place en 2022 ?

Entreprises françaises et étrangères identifiées à la TVA

Tout opérateur doté d’un numéro de TVA français, qu’il soit français, basé au sein de l’Union européenne ou non y compris les sociétés établies dans les DROM, bénéficie désormais de l’autoliquidation à l’importation en France.

Pour ces entreprises, aucune démarche particulière n’est nécessaire : le bénéfice de l’ATVAI est automatique.

Les importateurs qui utilisaient ou utilisent encore à ce jour le dispositif de contingent d’achat en franchise de TVA pour leurs importations, pourront continuer d’utiliser leur autorisation AI2.
Toutefois, la généralisation de l’ATVAI rend l’utilisation de l’AI2 obsolète puisque ce régime n’a désormais plus de raison d’être à l’import.

Opérateurs étrangers ne disposant pas de numéro de TVA en France

Comme indiqué, l’ATVAI a été automatiquement mise en place pour toutes les sociétés étrangères, établies au sein de l’UE ou hors UE, qui disposent d’un numéro de TVA français et déposent des déclarations de TVA en France depuis 2022.

Toutefois, certaines entreprises étrangères ne disposaient pas d’un numéro de TVA en France pour leurs opérations.

En effet, jusqu’à la généralisation de l’obligation d’ATVAI, les opérateurs établis dans un autre pays de l’Union européenne ou hors Union européenne qui ne réalisaient que des importations suivies de reventes en B-to-B sur le sol français n’avaient pas besoin de s’identifier à la TVA en France (article 283-1 du CGI) : la TVA était payée en douane, puis récupérée via une simple demande de remboursement de TVA auprès de l’administration fiscale française.

Depuis le 1er janvier 2022, toute entreprise important sur le territoire français des marchandises doit obligatoirement disposer d’un numéro de TVA français, numéro qui devra impérativement être renseigné sur l’ensemble des déclarations en douane (code 1008 en case 44).

À défaut de disposer d’un numéro de TVA, des blocages en douane surviendront.

Particuliers

Les particuliers continueront de payer la TVA à l’importation au moment du dédouanement, indépendamment de cette dernière réforme de l’autoliquidation de la TVA à l’import.

Comment vérifier et compléter sa déclaration de TVA française avec ses données d’ATVAI ?

La réforme de l’autoliquidation à l’importation a impliqué des changements notables pour les entreprises au moment de déclarer leur TVA via le formulaire CA3 en France.

Une CA3 préremplie

Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration de TVA française, CA3, mensuelle ou trimestrielle des sociétés importatrices est désormais préremplie avec les montants de base de TVA des importations réalisées au cours du mois précédent.
Ce préremplissage des déclarations intervient chaque mois à partir du 14.

Ces données sont extraites des bases de dédouanement de la DGDDI qui sont désormais transmises à la DGFIP mensuellement.

Il revient maintenant aux opérateurs de valider ces montants préremplis, les taux déclarés, et compléter les éléments manquants ou non totalisés avant la date limite de dépôt de la déclaration CA3 fixée pour ces entreprises au 24 du mois.

Des délais plus rigoureux pour déposer sa CA3

Tous les opérateurs réalisant des importations en France et bénéficiant donc de l’ATVAI doivent désormais déposer leurs déclarations de TVA CA3 à la DGFIP au plus tard le 24 du mois suivant les opérations d’importation.

La facilité qui permettait jusqu’à lors aux entreprises de disposer d’un délai de 2 mois supplémentaire pour déclarer la TVAI est supprimée.

Le service web « Données ATVAI » : un moyen de vérifier les données préremplies dans la CA3

La Task Force DGDDI/DGFIP dédiée à l’autoliquidation de la TVA à l’import a mis en place lors de la réforme une plateforme web appelée « Données ATVAI » proposée sur le portail douanes.gouv.fr.

Ce service permet de retracer la TVA à l’importation, déclaration par déclaration, en regroupant toutes les formalités réalisées par l’ensemble des Représentants en Douane utilisés par un opérateur pour ses différents flux. Ce service facilite donc la tâche des entreprises et sécurise leurs déclarations de TVA

Les redevables ont ainsi accès à un tableau consultable et téléchargeable sous format modifiable mis à jour mensuellement.

Le tableau disponible sur le portail de la douane reprend les principales données douanières suivantes :

• Numéro de déclaration
• Date de Bon à Enlever (BAE)
• L’application concernée DELTA/XI/H7
• Le nom, l’adresse et le numéro EORI du RDE
• Le numéro de l’article
• Sa nomenclature douanière
• Le taux de TVA applicable, la base HT ainsi que le montant de TVA

Comment bénéficier du service « Données ATVAI » ?

1 / Créer un compte sur le site douane.gouv.fr

Le redevable ou toute personne agissant en son nom doit disposer d’un compte sur le site douane.gouv.fr ou en créer un le cas échéant.

A noter : un tiers déclarant peut rattacher plusieurs redevables à son compte.

Pour créer un compte sur le site de l’administration des douanes, il est nécessaire d’accomplir les étapes suivantes :

• Accéder au site : douane.gouv.fr
• Cliquer sur « Mon espace personnel » puis « s’inscrire »
• Renseigner les informations de connexion (identifiant, mot de passe, adresse mail)
• Renseigner les informations personnelles (nom, prénom, coordonnées)
• Accepter les CGU puis cliquer sur « créer mon compte »
• A réception de l’email de confirmation il convient de cliquer sur le lien de confirmation Connexion au site et cliquer sur la rubrique « Mes données personnelles »
• Dans l’encadré « mon entreprise », cliquer sur « ajouter » puis renseigner les données de l’établissement.

Une fois confirmé, le compte est désormais créé et accessible.

2/ Remplir la convention d’adhésion et d’habilitation au service web « Données ATVAI »

Le redevable ou son tiers déclarant doit remplir la convention d’adhésion et d’habilitation au service à l’aide de la notice.

Au sein de la convention, il est nécessaire de :

• Renseigner les informations concernant la TVA autoliquidée sur la base des déclarations en douane d’importation,
• Renseigner les informations du signataire de la convention (le redevable lui-même, son tiers déclarant par exemple),
• D’indiquer les utilisateurs habilités qui auront accès aux données du redevable (compte douane.gouv du redevable et/ou compte douane.gouv du tiers déclarant).
• Le redevable doit dater et signer la convention.
• Transmettre la convention
• La convention signée et remplie doit être envoyée par mail au PAE (Pôle Action Economique des Douanes) de rattachement de l’entreprise.

Si l’inscription est effectuée par un mandataire fiscal, il devra également joindre un mandat à ce mail.

3/ Validation de l’habilitation

Une fois l’habilitation obtenue, le service « Données ATVAI » apparait sur le compte du site https://www.douane.gouv.fr et il est possible de consulter le détail des données préremplies sur la déclaration de TVA du redevable.

Comment contrôler les données préremplies sur la déclaration de TVA française (CA3) ?

Il convient de prêter une attention particulière aux montants préremplis par l’administration car bien que la déclaration de TVA française (CA3) fasse l’objet d’un pré-remplissage, le redevable demeure responsable des montants déclarés.

Ainsi, les redevables doivent impérativement réclamer à leur Représentant en Douane Enregistré (RDE) les documents douaniers d’importation.

Sur les documents de douane à l’importation figure la base d’imposition TVA.
Un rapprochement doit ensuite être effectué avec les factures et le service « Données ATVAI », pour s’assurer que toutes les importations ont bien été reprises dans le montant prérempli.

Attention

Il est impossible de faire coïncider la base imposable calculée par les transitaires et les factures des fournisseurs et des transitaires. Le calcul de la valeur en douane est très compliqué. Entrent notamment dans la base les éléments suivants :
– Prestations à l’importation à la charge de l’importateur,
– Droits de douane,

Un des critères de calcul est la valeur « frontière », basée sur des pourcentages à ajouter ou à retrancher. Ces pourcentages varient selon le mode de transport utilisé et les zones géographiques concernées.

Il est donc impossible d’établir une cohérence entre vos écritures comptables et les bases soumises à autoliquidation. Les différences devront être expliquées en cas de contrôle fiscal.

4/ sources de décalages entre CA3 et opérations comptables

Après plusieurs mois d’utilisation, les remontées de l’autoliquidation à l’import sont nombreuses. La principale difficulté concerne les rapprochements entre le montant prérempli dans la déclaration de TVA (CA3), les factures des fournisseurs, les documents de douane et le relevé des importations sur le service « Données ATVAI » sur douane.gouv.fr.

Ces décalages peuvent avoir plusieurs origines : faisons le point sur les situations rencontrées.

Situation n°1 : Erreurs concernant la base imposable, la date d’exigibilité et la déclaration de l’importation sur la CA3

Bien souvent, les experts-comptables et les services comptables internes des entreprises ont tendance à prendre la facture des fournisseurs/transitaires comme base pour déclarer l’importation sur la déclaration de TVA CA3.
Cela peut faire naître deux types de décalages entre la CA3 et les informations des services comptables :

D’une part, la base imposable à reprendre pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation n’est pas la facture du fournisseur mais bien la valeur en douane qui figure sur le DAU import en case 47.
Or, il est impossible de réaliser un cadrage entre la base imposable calculée par les transitaires et les factures des fournisseurs et des transitaires.

En effet, le mode de calcul de la valeur en douane est très complexe comme nous l’indiquions précédemment ; il prend en compte différents éléments dans la détermination de l’assiette de la TVA à l’importation, aussi appelée la valeur fiscale (VF) et notamment la valeur en Douane à l’Importation, l’incoterm d’achat, les droits de douane, les droits anti-dumping (DAD) éventuels, les taxes diverses et enfin les frais de transport et manutention jusqu’au point final de destination douanière.

Par conséquent, si le service comptable détermine sa base imposable sur la base des factures fournisseurs par erreur, il ne pourra pas retomber sur le montant prérempli de la déclaration de TVA française.

D’autre part, les services comptables se basent sur le mois de référence des factures fournisseurs ou de la prestation de dédouanement pour déterminer la date d’exigibilité de la TVA à l’importation.

Or, la TVA à l’importation devient exigible lorsque le DAU IMPORT obtient le statut « Bon à enlever » et non lors de l’émission de la facture par le fournisseur. Cette erreur peut entraîner des décalages entre les montants des importations calculés par les services comptables et la base reprise par l’administration fiscale.

Exemple : Si un fournisseur émet une facture au mois de février et que l’obtention du statut BAE sur le DAU import n’a lieu que sur le mois de mars, l’importation ne devra être déclarée qu’à partir du mois d’avril pour le mois de mars.

Il est donc important de réclamer auprès de vos transitaires expressistes/transitaires les documents de douane et relevés ATVAI pour déclarer correctement les opérations.

Situation n°2 : les achats de consommables à l’étranger sont réalisés par différents départements de l’entreprise

Vous n’importez pas de marchandises, mais ce mois-ci, les lignes relatives aux importations sont préremplies sur votre déclaration de TVA française (CA3).

Il peut s’agir d’achats de consommables directement effectués par les différents départements de l’entreprise (informatique, commercial).

Exemple : le département informatique achète des serveurs et du matériel informatique en Asie. Cet achat est une importation pour laquelle la TVA est autoliquidée sur la déclaration de TVA et qui fait l’objet d’un pré-remplissage par l’administration.

Il est donc nécessaire que les départements back-office soient sensibilisés aux impacts de ce type d’achats et notamment sur la nécessité de transmettre aux services comptables les informations et les différents documents relatifs à ces opérations pour qu’ils puissent les centraliser et retracer les opérations à déclarer.

Situation n° 3 : les achats DDP (Delivery Duty Paid)

Lorsqu’une entreprise française achète selon l’incoterm DDP (Delivery Duty Paid), elle s’attend à recevoir les marchandises livrées et dédouanées dans ses locaux. Elle n’imagine pas être impliquée dans les opérations de dédouanement import en France et supporter des implications fiscales.

En effet, si cet incoterm est très confortable pour l’acheteur français, depuis janvier 2022 et la généralisation de l’ATVAI, le DDP est devenu très difficile à mettre en place pour les exportateurs étrangers.

Lorsqu’ils vendent en DDP à un importateur français, les exportateurs étrangers n’anticipent pas toujours les conséquences fiscales et douanières que cela représente pour eux en France.

Aujourd’hui, les exportateurs étrangers qui importent en France doivent obligatoirement posséder un numéro de TVA français, et ce même s’ils sont en possession d’un numéro EORI (également nécessaire pour passer les douanes). C’est d’ailleurs souvent au moment du dédouanement import en France que les vendeurs se rendent comptent de l’impossibilité de dédouaner en leur nom, car ils ne possèdent ni de numéro de TVA français, ni même de numéro EORI.

Dans ces conditions, et pour éviter les frais de stockage sous douane, les vendeurs étrangers, sous la pression de leur transitaire, sont parfois invités à trouver des parades. Un des subterfuges utilisés est de basculer à la dernière minute en DDP hors TVA, et ainsi d’utiliser le numéro de TVA français de leur acheteur français, parfois même sans obtenir l’accord ce dernier.

La douane import est donc réalisée sur la base :

• Du numéro de TVA français de l’importateur, qui lui possède un numéro de TVA français valide. Case 44 du DAU mention « 1008 + n° de TVA FR de l’importateur »
• Du numéro EORI de l’importateur en case 8 du DAU d’importation.

À nouveau, ces opérations peuvent passer sous la vigilance du service achat et donc des services comptables, qui auront du mal à faire les rapprochements entre la CA3 et les achats comptables.

L’anticipation reste la meilleure des armes : choisissez bien vos incoterms, transmettez des instructions de dédouanements précises à vos Représentants en Douane Enregistrés (RDE), et notamment le numéro de TVA à utiliser pour réaliser l’importation.

S’il est trop tard, pensez à réclamer les documents d’importation auprès des RDE concernés.

Situation n°4 : opérations qui ne sont pas des achats fermes (échantillons, gratuits, retours SAV,…)

En douane, l’article 163 du Code des douanes de l’Union (CDU) et 145 REC nous dit que s’il y a une transaction commerciale entre un vendeur étranger et un acheteur européen, « la facture qui se rapporte à cette valeur transactionnelle est requise comme document d’accompagnement » et doit servir de base au dédouanement import.

Mais que faire des flux qui ne sont pas des transactions commerciales à l’importation et qui ne font pas l’objet d’une facture classique mais seulement d’une customs invoice ou d’une facture proforma sans paiement ?

Exemple : c’est notamment le cas lors de l’envoi de biens gratuits, d’échantillons, de marchandises dans le cadre des réparations sous SAV, de locations ou de retours de marchandises suite à une prestation de travail à façon.
Toutes ces opérations ne sont pas couvertes par des factures comptables et pourtant, il s’agit d’opérations d’importation, générant une mise à la consommation des biens en France, qui sont donc soumises à la TVA à l’importation.

Malheureusement, beaucoup de ces flux passent hors des radars des services comptables car ils ne génèrent pas de paiement. Et pourtant ils ont une influence directe sur les bases TVA et le montant de la TVA autoliquidée mensuellement sur la CA3 des entreprises.

Il est encore une fois nécessaire de sensibiliser les différents départements de l’entreprise aux impacts de cette typologie d’opération et de l’importance de communiquer les informations aux services comptables pour retracer et intégrer ces flux dans la déclaration de TVA (CA3)

« Tous les flux physiques de marchandises n’appellent pas forcément de facture comptable, et toutes les factures comptables n’appellent pas forcément de flux physique de marchandise. »