Douane

Perfectionnement passif : attention à la stricte portée territoriale de l’autorisation

26 mai 2026

2 minutes de lecture

Adrien Brechet Adrien Brechet

Dans l’affaire T-589/24 – A-GmbH, le tribunal rappelle qu’une autorisation de perfectionnement passif ne vaut que pour l’État membre et les bureaux de douane mentionnés dans l’autorisation.

Les marchandises ne peuvent donc pas être exportées sous ce régime dans un autre bureau de douane, même situé dans le même État membre.

Si l’autorisation est modifiée pour ajouter un nouveau bureau de placement, cette modification ne produit d’effet que pour l’avenir. Il n’est donc pas possible de demander une rectification rétroactive afin d’appliquer le régime du perfectionnement passif à une exportation réalisée avant que ce bureau ne soit autorisé.

Formations liées

  • Douane

    IMPORT-EXPORT ET FORMALITES DE DOUANE

    5/5 (7)

    590 €

    11 juin 2026 7 Heures Intra/ Inter

    Découvrir
  • Douane

    OPERATIONS TRIANGULAIRES AVANCEES : PAYS TIERS / TVA

    5/5 (3)

    760 €

    7 Heures Intra

    Découvrir
  • Douane

    LES CODES DOUANIERS EN TOUTE SECURITE : UN IMPORT-EXPORT REUSSI

    5/5 (2)

    590 €

    7 Heures Intra

    Découvrir

Actualités liées