Rectification de déclaration en douane et réduction ou exemption de droits de douane
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T-177/25 C. sp. z o.o. sp.k. c / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Gdańsku,
L’affaire T-177/25 apporte des précisions sur la possibilité de bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de droits de douane par la rectification d’une déclaration en douane, notamment dans le cadre d’un contingent tarifaire.
Elle concerne un importateur de miel d’abeille en provenance d’Ukraine souhaitant bénéficier d’un contingent tarifaire à droit nul, limité à 2 500 tonnes. En raison de l’absence temporaire du numéro de contingent dans les systèmes douaniers, certains importateurs n’ont pas pu en faire immédiatement la demande. Le contingent a toutefois été rapidement épuisé par des opérateurs ayant rectifié leurs déclarations après dépôt.
L’administration a refusé à la société requérante le bénéfice du contingent, considérant qu’une rectification ne pouvait permettre d’obtenir un avantage tarifaire a posteriori. Le juge confirme cette approche en rappelant que la déclaration en douane doit être exacte au moment de son dépôt et que sa rectification est strictement encadrée, excluant l’octroi ultérieur d’une réduction ou d’une exonération de droits de douane.