TVA

France – Franchise en base de TVA

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Ines Assante Inès Assante

Stabilisation des seuils de franchise pour 2025

Le 3 novembre 2025, la loi n°2025-1044 a été promulguée, rétablissant et stabilisant les seuils de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises. Cette mesure annule la modification prévue par la loi de finances pour 2025, qui instaurait un seuil unique de 25 000 € toutes activités confondues à compter du 1er mars 2025.
Ainsi, les seuils applicables restent donc ceux déjà connus en 2024, garantissant une période de stabilité nécessaire aux micro-entrepreneurs et petites entreprises.
Il convient toutefois de rester attentif aux évolutions à venir : le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet une nouvelle modification des seuils.

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