France : Livraison de biens ou prestation de services

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, affaire Laser 87 du 16 décembre 2025, rappelle les critères essentiels des opérations mixtes

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment clarifié la distinction entre livraison de biens et prestation de services en matière de TVA, distinction essentielle pour déterminer le régime fiscal applicable.

L’affaire concernait la société Laser 87, spécialisée dans la découpe laser de pièces métalliques, qui contestait la qualification fiscale de certaines de ses opérations. L’administration fiscale considérait en effet ces opérations comme des livraisons de biens, tandis que la société revendiquait le statut de prestations de services. Cette qualification est déterminante car elle définit les règles de territorialité et la déductibilité de la TVA.

La société invoquait la fourniture d’études et de conseils personnalisés à ses clients pour justifier le caractère principal de ses services. Elle contestait ainsi des rappels de TVA basés sur l’exigibilité de la TVA au moment de la livraison des pièces, considérées comme un transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire, plutôt qu’au moment de l’encaissement.

La Cour rejette cet argument et confirme la qualification de livraison de biens.

Deux éléments sont déterminants :

• La fourniture de la matière première : les pièces étaient réalisées à partir des métaux fournis par la société elle-même, créant un bien meuble corporel nouveau.
• Caractère accessoire des services : les prestations d’études et de découpe, bien que nécessaires, ne constituent pas une fin en soi pour le client, dont l’objectif principal est l’obtention de la pièce finie.

Ainsi, les opérations doivent être qualifiées de livraisons de biens, entraînant une exigibilité de la TVA au moment de la livraison, conformément aux articles 256 et 269 du Code général des impôts.

Pour les entreprises réalisant des opérations dites « mixtes », cette décision rappelle l’importance d’analyser la finalité économique de l’opération et de distinguer les services accessoires des éléments principaux, car cette distinction détermine le régime de TVA applicable, le moment de l’exigibilité et la déductibilité de la taxe.