UE : Remboursement de TVA pour les sociétés étrangères

Analyse des arrêts récents de la CAA de Paris et du Bundesfinanzhof allemand

Les remboursements de TVA pour les assujettis non établis dans l’Union européenne constituent un enjeu majeur en droit fiscal. Deux décisions récentes, de la Cour administrative d’appel de Paris du 4 février 2026 (n° 25PA00785) et du Bundesfinanzhof allemand du 25 juin 2025 (n° XI R 17/22), illustrent les divergences de traitement entre États membres et apportent des précisions importantes sur les procédures applicables.

France : recours obligatoire à la procédure de remboursement prévue par la 13ᵉ directive en l’absence d’opérations imposables

Dans l’arrêt précité, une société britannique avait sollicité le remboursement d’un crédit de TVA au titre du mois de décembre 2021 via le dépôt d’une déclaration de TVA française. L’administration fiscale française avait rejeté la demande, considérant que l’entreprise, n’étant pas établie en France et ne réalisant aucune opération imposable sur le territoire national, ne pouvait recourir à la procédure de droit commun pour obtenir le remboursement de sa TVA. La société avait alors saisi le tribunal administratif de Montreuil, qui avait également rejeté sa demande. Elle avait ensuite interjeté appel devant la CAA de Paris.

La Cour d’appel a confirmé que l’absence d’opérations imposables excluait le recours à la procédure de droit commun et que la société devait impérativement utiliser la procédure spécifique prévue par la 13ᵉ directive TVA, et ce même si elle entendait réaliser de telles opérations dans le futur.

Cette décision souligne la vision très encadrée de la France sur le sujet et la nécessité pour les entreprises du respect strict des procédures prévues.

Allemagne : possibilité d’exercer le droit à déduction via la procédure de droit commun

De son côté, le Bundesfinanzhof allemand, Cour suprême fiscale allemande, a examiné le cas d’une société anglaise également ayant supporté de la TVA sur des achats réalisés en Allemagne, notamment des produits énergétiques. L’entreprise avait opté pour demander le remboursement de sa TVA via la procédure de droit commun, en s’immatriculant localement à la TVA.

Le tribunal a jugé que l’entreprise pouvait exercer légitimement son droit à déduction via la procédure de droit commun, même si elle n’effectuait pas encore d’opérations imposables au moment des achats. Cette décision met en avant une approche plus souple et pragmatique de l’Allemagne sur le sujet. Ces deux décisions montrent que la problématique du remboursement de TVA pour les sociétés étrangères est traitée différemment selon les États membres. Pour les assujettis étrangers, elles mettent en lumière l’importance de maîtriser les règles nationales et leurs interprétations afin de déterminer la procédure appropriée et sécuriser le remboursement de la TVA.