France : Substance économique et fiscalité : requalification d’une société américaine en établissement stable en France

Le Tribunal Administratif de Nice tranche dans un arrêt du 15 janvier 2026

Par un jugement du 15 janvier 2026, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la société américaine Imperial Business LLC et a confirmé son assujettissement à l’impôt sur les sociétés et à la TVA en France pour les exercices 2011 à 2018. Cette décision illustre un principe constant en matière fiscale ; la réalité de l’activité prime sur la forme juridique retenue.

La société contestait ces redressements, estimant ne pas disposer d’un établissement stable en France et invoquant la convention fiscale franco-américaine pour s’en exonérer.

Le tribunal a rejeté cette analyse. Il a considéré que la société disposait bien d’un établissement stable sur le territoire français, au sens des articles 5 et 7 de la convention fiscale franco-américaine, en raison de la localisation de l’ensemble de ses moyens humains et matériels et de l’exercice de l’activité depuis le domicile français de son gérant et associé unique. Sur cette base, l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France a été confirmé.

Le même raisonnement fondé sur la substance a été retenu en matière de TVA. Les produits commercialisés, bien que présentés comme compléments alimentaires, ont été qualifiés de médicaments par présentation, en raison des allégations thérapeutiques qui leur étaient associées. Cette qualification a exclu l’application du taux réduit de 5,5 % réservé aux denrées alimentaires et compléments alimentaires. Par ailleurs, en l’absence d’autorisation de mise sur le marché, ces produits ne pouvaient pas non plus bénéficier des taux réduits applicables aux médicaments. Les ventes ont donc été soumises au taux normal de TVA.