Autoliquidation

L’autoliquidation (« reverse charge mechanism » en anglais), consiste à transférer l’obligation de payer la TVA d’un assujetti à un autre : ce n’est plus la personne qui réalise la livraison de bien ou la prestation de services qui doit payer la TVA mais un tiers (le client) qui doit acquitter la TVA. En clair, ce n’est plus l’assujetti qui est redevable mais l’acquéreur qui le devient.

Dans le cadre d’une livraison intracommunautaire, le vendeur et le client doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et être assujetti à la TVA. De ce fait, les opérateurs qui ne remplissent pas ces conditions, en sont exclus.

Ce mécanisme est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France.

Exemple :

Un opérateur français commande une machine en Allemagne puis livrée dans ses locaux en France. L’opérateur français a réalisé une acquisition intracommunautaire, la taxe est due par l’acquéreur identifié à la TVA en France via le mécanisme d’autoliquidation. Le vendeur Allemand facturera donc hors-taxe.

FAQ

  • Le paiement en autoliquidation consiste à transférer l’obligation de déclarer et de reverser la TVA de l’opérateur qui réalise l’opération (fournisseur ou prestataire) à son client. Ce dernier devient redevable de la taxe à la place du fournisseur. Ce mécanisme s’applique notamment aux acquisitions intracommunautaires, à certaines importations et à des opérations internes ciblées par la réglementation.

  • Lorsqu’une opération est soumise au régime de l’autoliquidation, la facture doit être établie sans TVA et comporter la mention « Autoliquidation – TVA due par le preneur ». Cette mention est obligatoire pour informer clairement le client qu’il lui revient de déclarer et de payer la taxe correspondante dans sa propre déclaration de TVA. (Ne pas inclure les mentions sur facture pour inciter à vendre)

  • L’absence de facturation ou l’émission d’une facture comportant des mentions inexactes, incomplètes ou omettant des éléments obligatoires (comme la mention d’autoliquidation) expose l’émetteur à plusieurs sanctions. Sur le plan fiscal, une amende de 15 euros par omission ou inexactitude peut être appliquée, dans la limite de 25 % du montant total de la facture, conformément à l’article 1737 du Code général des impôts.

    En cas d’irrégularité substantielle, l’administration peut également remettre en cause le droit à déduction de la TVA pour le preneur, tant que la facture n’a pas été régularisée. Si l’erreur a entraîné un manque à gagner pour le Trésor, des rappels de TVA assortis d’intérêts de retard et, le cas échéant, de majorations pour mauvaise foi peuvent être appliqués.

    Enfin, lorsque l’absence ou la falsification de factures révèle une intention frauduleuse, des sanctions pénales sont également encourues, notamment des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 1741 du CGI.