Autoliquidation à l’import

L’autoliquidation à l’import ATVAI (en anglais « postponed VAT reverse charge ») désigne l’utilisation du mécanisme d’autoliquidation pour des opérations d’importation et plus uniquement à des opérations intracommunautaires. Cela s’applique aux entreprises assujetties ainsi qu’aux non-assujettis qui possèdent un numéro de TVA intracommunautaire en France.

Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l’importation est auto liquider par l’importateur. Concrètement, cela signifie que lorsque des biens entrent sur le territoire de l’Union européenne, la TVA due à l’importation est déclarée mais immédiatement comptabilisée en TVA déductible. Ce mécanisme permet à l’importateur de ne plus avoir à avancer la TVA au moment de l’importation.

Tout assujetti réalisant des opérations d’importations pour lesquelles il est désigné redevable doit, si ce n’est pas déjà le cas, se faire identifier (notamment assujetti ne réalisant que des opérations exonérées ou bénéficiant de la franchise en base).

Avant cette date, le mécanisme d’autoliquidation n’était pas appliqué, ce qui impliquait le paiement effectif de la TVA à l’entrée sur le territoire.

Désormais, la gestion de la TVA à l’importation relève de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Exemple :
Un opérateur établi en France commande des marchandises depuis un pays tiers à destination de la France. L’opérateur Français n’acquitte donc pas la TVA lors du passage en douane. Au lieu de cela, elle déclare cette TVA sur sa déclaration de TVA (CA3) conformément aux dispositions de l’article 293 A du CGI.

FAQ

  • L’autoliquidation de la TVA à l’importation ne s’applique pas lorsque l’importateur n’est pas identifié à la TVA en France ou ne dispose pas d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. De même, certaines importations spécifiques peuvent être exclues du dispositif, par exemple celles effectuées dans le cadre de régimes douaniers particuliers (transit, entrepôt douanier, etc.) ou par des personnes non redevables de la TVA en France. Dans ces cas, la TVA reste exigible à l’entrée sur le territoire.

     

  • Oui. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l’importation est préremplie dans la déclaration de TVA des redevables identifiés à la TVA en France. Cette automatisation repose sur la transmission des données d’importation par l’administration douanière à l’administration fiscale. Bien que la déclaration soit préremplie, l’assujetti reste tenu de s’assurer de l’exactitude des informations déclarées, notamment pour garantir la cohérence avec les opérations effectivement réalisées.

  • Oui, la TVA acquittée ou autoliquider à l’importation est déductible dans les conditions de droit commun, dès lors que les biens importés sont utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction. L’exercice du droit à déduction suppose que l’importateur soit assujetti à la TVA, identifié en France, et que la taxe figure régulièrement sur la déclaration. (pas assez exhaustif, à compléter)