Délai de prescription fiscale

Le délai de prescription fiscale désigne l’intervalle de temps pendant laquelle l’administration fiscale est légalement en droit de contrôler, rectifier ou réclamer le paiement de la TVA due au titre d’une opération.

En France, conformément à l’article L176 du livre des procédures fiscales ce délai est généralement de trois ans, courant à compter de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible. Ce délai peut être prolongé en cas de manquements graves, de fraude ou d’activités occultes. Une fois le délai expiré, l’administration ne peut plus émettre de rappels ni engager de poursuites au titre de la période concernée.

FAQ

  • En France, le délai de prescription en matière de TVA est de droit commun de trois ans, conformément à l’article L169 du Livre des procédures fiscales (LPF). Ce délai commence à courir à partir du 1er janvier suivant l’année au titre de laquelle la taxe est devenue exigible. Ainsi, la TVA exigible en 2022 peut faire l’objet d’un contrôle jusqu’au 31 décembre 2025. Passé ce délai, l’administration ne peut plus émettre de rappel de TVA ni engager de procédure de rectification, sauf exceptions prévues par la loi.

     

  • Le délai de prescription peut être prolongé, suspendu ou interrompu selon les circonstances. Il est porté à six ans en cas d’activités occultes, et à dix ans en cas de manœuvres frauduleuses ou d’infractions pénales liées à la dissimulation de TVA conformément aux dispositions de l’article L176 du LPF.

    Il peut également être interrompu par des actes de procédure tels qu’un avis de vérification ou une proposition de rectification (article L. 189 du LPF), entraînant le redémarrage d’un nouveau délai. Enfin, certaines procédures contentieuses ou gracieuses peuvent suspendre temporairement le cours du délai.

     

  • Lorsque le délai de prescription est expiré, l’administration fiscale est forclose : elle ne peut plus procéder à un redressement ni réclamer la TVA pour la période concernée. Le redevable est alors libéré de toute obligation relative à cette période, sauf dans le cas où une procédure régulière aurait interrompu le délai.

    En revanche, l’expiration du délai de prescription n’efface pas nécessairement les infractions pénales ou les obligations comptables qui peuvent subsister indépendamment de la prescription fiscale.