Exigibilité TVA

L’exigibilité désigne le moment à partir duquel une dette, une obligation ou une créance devient due, c’est-à-dire peut être réclamée légalement par le créancier.

En matière de TVA l’exigibilité est définie à l’article 269 2° du Code général des impôts et correspond au moment où la TVA devient due à l’administration fiscale française.

Autrement dit, c’est le moment où le vendeur de biens ou le prestataire de services doit déclarer et reverser la TVA collectée à l’État Français et où l’administration fiscale française peut faire valoir son droit au paiement de la taxe.

La notion d’exigibilité est différente de celle du fait générateur, ce dernier correspondant à la naissance de l’obligation fiscale.

La notion d’exigibilité est importante dans la pratique car elle détermine quand la TVA doit être déclarée par un assujetti dans ses déclarations de TVA française ; quand la TVA doit être reversée à l’Etat et enfin pour le client assujetti, d’identifier la date à laquelle le droit à déduction commence (sous conditions).

FAQ

  • Le fait générateur correspond à l’événement qui fait naître l’obligation fiscale, comme la livraison d’un bien ou l’achèvement d’une prestation de services. Il permet de déterminer le moment à partir duquel la TVA devient applicable.

    L’exigibilité, quant à elle, désigne le moment où la TVA doit effectivement être déclarée et payée à l’administration fiscale. Elle détermine donc la période à laquelle la déclaration et le paiement de la taxe doivent intervenir.

    En résumé, le fait générateur crée la dette de TVA, tandis que l’exigibilité fixe le moment où cette dette doit être réglée.

  • La TVA devient exigible à un moment précis, qui dépend de la nature de l’opération réalisée. La date de l’exigibilité peut donc coïncider avec celle du fait générateur ou non, en fonction de la nature de l’opération.

    Pour les livraisons de biens (ventes de marchandises), la TVA devient exigible à la date de livraison ou de remise matérielle du bien.

    S’agissant des prestations de services, l’exigibilité intervient au moment de l’encaissement du prix, que ce soit lors d’un acompte ou du règlement final.

    Dans le cas des acquisitions intracommunautaires de biens, la TVA est exigible le 15 du mois suivant celui de la livraison, ou à la date de facturation si celle-ci est antérieure.

    Pour les livraisons intracommunautaires, l’exigibilité correspond à la date du transfert de propriété ou de la mise à disposition du bien.

    Lors d’une importation de biens, la TVA devient exigible à la date du dédouanement, telle qu’indiquée sur le document douanier.

    Enfin, en matière d’exportation de biens, l’exigibilité intervient à la date de la sortie effective des biens du territoire douanier de l’Union européenne, confirmée par le document douanier d’export.

    Il convient de noter que ces règles sont générales, des règles spécifiques s’appliquant toutefois en fonction des opérations, comme par exemple en matière de travaux de sous-traitance dans le BTP ou dans le cas de l’option de la TVA sur les débits.