Facture Proforma

La facture pro forma, également appelée facture « pour la forme » ou devis, reprend tous les éléments d’une facture classique, mais elle n’est pas comptabilisée et ne donne lieu à aucun paiement.

FAQ

  • Contrairement à la facture pro forma, la facture commerciale est émise lorsqu’il y a une vente effective de marchandises, entraînant un transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur.

     

  • En l’absence de vente, la facture pro forma n’a aucune valeur juridique ni comptable. C’est uniquement un document commercial qui fait office de devis.

  • Ce document n’est pas conseillé pour le dédouanement car il ne s’agit pas d’une facture, mais d’un simple devis. Le fait qu’il s’agisse d’un devis implique qu’une vente est supposée avoir lieu ultérieurement, avec l’émission d’une facture définitive.

    Or, les textes douaniers exigent expressément une facture commerciale définitive, qui reflète une transaction réelle, pour permettre un dédouanement en bonne et due forme.