Fait générateur TVA

Le fait générateur est défini à l’article 269, 1°, du Code général des impôts. Il s’agit de l’événement par lequel les conditions légales nécessaires à l’exigibilité de la taxe sont réunies.

Autrement dit, le fait générateur correspond à l’événement juridique ou économique qui donne naissance à la créance fiscale de l’État, c’est-à-dire au moment où la taxe devient légalement due, indépendamment de son paiement effectif.

Il s’agit en résumé de la naissance de l’obligation fiscale.

FAQ

  • Le fait générateur correspond à l’événement qui fait naître l’obligation fiscale, comme la livraison d’un bien ou l’achèvement d’une prestation de services. Il permet de déterminer le moment à partir duquel la TVA devient applicable.

    L’exigibilité, quant à elle, désigne le moment où la TVA doit effectivement être déclarée et payée à l’administration fiscale. Elle détermine donc la période à laquelle la déclaration et le paiement de la taxe doivent intervenir.

    En résumé, le fait générateur crée la dette de TVA, tandis que l’exigibilité fixe le moment où cette dette doit être réglée.

  • Le fait générateur de la taxe varie selon la nature de l’opération réalisée.

    Pour les livraisons de biens (ventes de marchandises), le fait générateur intervient à la date du transfert de propriété, c’est-à-dire au moment de la livraison du bien.

    Pour les prestations de services, il correspond à la date d’exécution de la prestation.

    En cas d’acquisition intracommunautaire de biens, le fait générateur se produit à la date de réception des biens par l’acheteur sur le territoire de l’État membre d’arrivée.

    Pour les livraisons intracommunautaires, le fait générateur a lieu à la date de la livraison, c’est-à-dire au moment de l’expédition ou du transport des biens.

    En matière d’importation de biens, le fait générateur est constitué par l’entrée des biens sur le territoire de l’Union européenne, cette date étant confirmée par le document douanier.

    Enfin, pour les exportations de biens, le fait générateur correspond à la sortie effective des biens du territoire de l’Union européenne, également confirmée par le document douanier.