Formulaire W-8

Le formulaire W-8 est une série de documents fiscaux américains utilisés par l’Internal Revenue Service (IRS), l’administration fiscale des États-Unis. Ils sont utilisés par les personnes physiques ou morales non assujetties à l’impôt aux États-Unis (non-résidents fiscaux et entités étrangères) afin de déclarer leur statut fiscal et d’éviter une retenue à la source par défaut de 30 % sur les revenus d’origine américaine (dividendes, intérêts, redevances, certains services).

Il existe plusieurs versions du formulaire W-8, adaptées à la nature du bénéficiaire et des revenus :

W-8BEN : pour les particuliers étrangers ;

W-8BEN-E : pour les entités étrangères (sociétés, associations, fondations) ;

W-8ECI : pour les revenus effectivement liés à une activité commerciale aux États-Unis ;

W-8EXP : pour certaines organisations exonérées d’impôt ;

W-8IMY : pour les intermédiaires et entités transparentes (ex. fiducies, partenariats).

En pratique, le formulaire W-8 permet aux opérateurs étrangers de certifier leur statut fiscal et, le cas échéant, de bénéficier des avantages d’une convention fiscale internationale conclue entre son pays de résidence et les États-Unis.

FAQ

  • Lorsqu’une société américaine effectue un paiement à une personne ou entité étrangère, elle doit s’assurer que le bénéficiaire n’est pas assujetti à l’impôt américain. Le formulaire W-8 permet de certifier le statut fiscal de non-résident et, le cas échéant, de bénéficier des réductions ou exonérations prévues par une convention fiscale internationale.
    Sans W-8 valide, l’entreprise américaine est tenue d’appliquer une retenue à la source forfaitaire de 30 % sur les paiements versés.

  • Le formulaire W-8 est requis pour tout paiement d’origine américaine susceptible d’être soumis à une retenue à la source, notamment :

    Dividendes versés par une société américaine ;

    Intérêts provenant de banques ou d’obligations américaines ;

    Redevances (royalties) pour l’utilisation de droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, licences) ;

    Honoraires ou rémunérations pour certains services rendus à un client américain ;

    Autres revenus de source américaine spécifiquement visés par la réglementation fiscale des États-Unis.

  • Non. Le formulaire W-8 n’exonère pas automatiquement de toute retenue à la source. Il permet surtout de :

    Certifier le statut de non-résident fiscal américain ;

    Appliquer, lorsque c’est possible, le taux réduit prévu par une convention fiscale entre le pays de résidence du bénéficiaire et les États-Unis (par exemple, une retenue ramenée à 15 % ou 0 % selon les revenus et la convention applicable).

    En l’absence de convention fiscale, ou si le W-8 est mal rempli ou expiré, la retenue par défaut de 30 % s’applique.