Mandataire fiscal

Le mandataire fiscal est une personne ou une société désignée volontairement par une entreprise étrangère pour l’assister dans la gestion de ses obligations fiscales et douanières (déclarations de TVA, DEB/EMEBI/Intrastat, etc.). Il offre aux entreprises non établies la possibilité de s’immatriculer à la TVA dans un État membre de l’Union européenne sans implantation locale, tout en assurant la conformité de leurs obligations. Le mandataire prend en charge les démarches liées à l’immatriculation à la TVA et assure le suivi des obligations fiscales et douanières qui en découlent.

Contrairement au représentant fiscal, le mandataire n’engage pas sa responsabilité sur le paiement de la TVA : la responsabilité fiscale reste portée par l’entreprise étrangère.

Bien que facultatif, le mandataire fiscal constitue un levier stratégique pour se développer à l’international. Il sécurise les obligations, assure la conformité des opérations, et offre un appui technique et administratif durable sur lequel l’entreprise peut s’appuyer en toute confiance.

FAQ

  • Faire appel à un mandataire fiscal présente plusieurs avantages majeurs par rapport à la création d’une filiale ou d’un établissement stable dans un pays étranger :

    Rapidité et simplicité : immatriculation à la TVA sans création de structure locale.

    Réduction des coûts : pas de charges liées à une filiale (locaux, personnel, etc.).

    Souplesse : gestion des obligations fiscales déléguée, l’entreprise se concentre sur son activité.

    Sécurité : conformité assurée grâce à l’expertise locale, minimisant les risques de sanctions.

    Cette solution facilite un développement international efficace, sans les contraintes juridiques et financières d’une implantation.

  • Une entreprise étrangère peut désigner un mandataire fiscal dès lors qu’elle doit s’identifier à la TVA dans un autre Etat Membre de l’Union-Européenne. Les situations dans lesquelles une société a besoin d’une immatriculation à la TVA sont nombreuses :

    Stockage de marchandise : que celui-ci soit assuré directement par la société ou via un prestataire tiers, le stockage engendre la nécessité de disposer d’un numéro de TVA. Celui-ci sera utilisé pour déclarer les flux physiques de marchandises entrants sur la plateforme puis toutes les ventes sortantes depuis cette même plateforme.

    Organisation d’événements avec ventes de tickets d’entrée : dès lors qu’une société facture des droits d’entrée à une manifestation culturelle, sportive ou autre, ceux-ci sont taxables à l’endroit où se déroule l’événement ce qui engendre des obligations fiscales dans le pays.

    Les cas qui nécessitent une obligation d’immatriculation sont multiples. Le mandataire fiscal permet de cadrer les obligations en fonction de l’activité réalisée sur un territoire. Il est important de noter que les obligations ne sont pas harmonisées d’un pays à l’autre : le mandataire offre un accompagnement efficace pour mieux naviguer entre les différentes réglementations et sécuriser la conformité.