Récupération de TVA

La récupération de la TVA est un mécanisme prévu à l’article 271 du Code général des impôts (CGI), qui permet à un assujetti d’imputer ou de se faire rembourser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont sur ses dépenses professionnelles (achats, charges, immobilisations), dès lors qu’elles sont utilisées pour réaliser des opérations ouvrant droit à déduction.

Ce droit à déduction est une composante fondamentale du système de TVA, qui repose sur le principe de neutralité fiscale pour les opérateurs économiques.

La récupération de la TVA peut prendre deux formes :

La TVA déductible est automatiquement soustraite de la TVA collectée sur les ventes ou prestations imposables via la déclaration de TVA (formulaire CA3).

  • 1. Par imputation

En cas d’excédent (TVA déductible > TVA collectée), un crédit de TVA est constaté, reportable sur les périodes ultérieures.

Cette créance n’est prescrite que si une erreur ou omission est commise

  • 2. Par remboursement de la TVA :

Si le crédit de TVA ne peut être imputé, l’entreprise peut, sous certaines conditions, demander son remboursement par voie administrative soit via la déclaration de TVA CA3, soit via le formulaire n° 3519 (demande spécifique), selon les modalités fixées aux articles 242-0 A à 242-0 J de l’annexe II au CGI.

Ce remboursement est en principe annuel, mais peut être demandé trimestriellement ou mensuellement si certains seuils sont atteints (ex. : 760 € en régime réel normal mensuel, art. 242-0 C ann. II CGI).

Conformément au droit européen, les directives communautaires garantissent le droit au remboursement de la TVA payée dans un autre État membre :

  • Pour les assujettis établis dans l’UE : la procédure est régie par la directive 2008/9/CE (9ᵉ directive), transposée aux articles 242-0 M à 242-0 Z ter de l’annexe II au CGI. La demande est déposée par voie électronique dans l’État d’établissement de l’assujetti.
  • Pour les entreprises établies hors UE : la procédure est définie par la directive 86/560/CEE (13ᵉ directive), sous condition de réciprocité, transposée aux articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l’annexe II au CGI. Elle impose la désignation d’un représentant fiscal agréé en France, ainsi que la remise des originaux des factures et le respect des seuils minimaux de remboursement.

FAQ

  • La TVA est récupérable sur les dépenses engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation, affectées à des opérations ouvrant droit à déduction. Il s’agit notamment :

    • des achats de biens et services liés à l’activité professionnelle,
    • des dépenses d’investissement (immobilisations),
    • des frais généraux (loyers, électricité, fournitures).

    Les dépenses doivent être affectées à des opérations taxables ou exonérées mais ouvrant droit à déduction

  • La TVA étrangère est remboursable :

    • si l’entreprise est assujettie à la TVA dans son pays,
    • non établie dans l’État où la TVA a été acquittée,
    • et n’y réalise aucune opération imposable.

    Les procédures varient :

    Pour les assujettis établis dans l’UE : demande 9ème directive, déposée par voie électronique dans le pays d’établissement de l’assujetti.

    Pour les entreprises hors UE : demande 13ème directive, sous réserve de réciprocité, avec désignation d’un représentant fiscal en France