Régime de TVA simplifié

Le régime de TVA simplifié est un mode d’imposition applicable aux entreprises assujetties à la TVA dont le chiffre d’affaires et le montant de taxe dû n’excèdent pas certains seuils. Il permet de simplifier les obligations déclaratives et de paiement.

Ce régime s’applique :

  • aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 85 000 € et 840 000 € HT pour les ventes de biens, prestations d’hébergement ou ventes à consommer sur place ;
  • ou entre 37 500 € et 254 000 € HT pour les prestations de services ;
  • à condition que le montant annuel de TVA exigible reste inférieur à 15 000 €.

    Les entreprises concernées doivent :
  • verser deux acomptes semestriels (en juillet et décembre) ;
  • déposer une déclaration annuelle de régularisation de TVA (formulaire CA12), à transmettre au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice est calé sur l’année civile, ou dans les trois mois suivant la clôture dans les autres cas.

Certaines opérations, comme les importations, sont exclues du bénéfice de ce régime.

L’application du régime peut résulter d’un choix exprimé lors de la création de l’entreprise ou d’une option formulée ultérieurement auprès du service des impôts.

FAQ

  • Le régime réel simplifié s’adresse aux entreprises assujetties à la TVA dont l’activité est modérée. Pour y être éligible, il faut remplir deux conditions :

    1. Avoir un chiffre d’affaires annuel :
    • compris entre 85 000 € et 840 000 € HT pour les ventes de biens, ventes à consommer sur place ou hébergement ;
    • compris entre 37 500 € et 254 000 € HT pour les prestations de services.

    2. Et avoir moins de 15 000 € de TVA due sur l’année.

    Ce régime peut s’appliquer de plein droit ou sur option. Certaines opérations, comme les importations, sont exclues.

     

  • Les entreprises au régime simplifié ne déclarent pas leur TVA chaque mois mais selon un calendrier allégé :

    Deux acomptes semestriels sont à verser :

    • en juillet : 55 % de la TVA due l’année précédente ;
    • en décembre : 40 % de cette même TVA.

    Une déclaration annuelle de régularisation (formulaire CA12) est à transmettre :

    • au plus tard le 2ᵉ jour ouvré après le 1er mai si l’exercice est calé sur l’année civile ;
    • ou dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice si elle est décalée.

    Cette déclaration permet de déterminer le montant réel de la TVA due au titre de l’exercice, de déduire les acomptes déjà versés, et, le cas échéant, de régler le solde au moment de sa télétransmission.