Ventes en chaine

En fiscalité, et plus particulièrement en TVA, une vente en chaîne ou livraison successive désigne une succession de ventes d’un même bien corporel, entre plusieurs assujettis établis dans différents états membres de l’Union européenne, accompagnée d’un seul mouvement/ transport physique de biens.

Les ventes sont juridiquement distinctes et les biens en cause doivent rester identifiables tout au long de la chaine.

FAQ

  • En cas de vente en chaine ou livraison successive le traitement en matière de TVA dépend de deux principaux facteurs : d’une part des clauses contractuelles incluses dans les différents contrats de ventes et d’autre part qui supporte dans les faits le transport des biens.

    En droit français, le 1° bis du I de l’article 262 ter du Code général des impôts précise les règles applicables dans le cadre des livraisons successives d’un même bien (livraisons en chaîne).

    Il en ressort de l’article 36 bis de la Directive 2006/112/CE qu’une seule livraison est qualifiée de « livraison intracommunautaire exonérée”, il s’agit de celle associée au transport du bien. Seule cette vente peut bénéficier de l’exonération de TVA intracommunautaire.

    Toutefois, afin de bénéficier de cette exonération la vente doit respecter les conditions suivantes :

    • Le bien doit être expédié vers un autre État membre de l’Union Européenne ;
    • L’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un autre État membre ;
    • Le numéro de TVA doit être communiqué au fournisseur ;
    • Les deux preuves du transport doivent être conservées

    Les autres opérations sont localisées fiscalement dans le pays de départ ou d’arrivée, et donc soumises à la TVA locale. Ainsi, les ventes seront localisées dans l’Etat membre de départ si la livraison intracommunautaire précède le transport. A contrario, les ventes seront localisées dans l’Etat membre d’arrivé si elles suivent le transport.

     

  • Chaque assujetti de la chaine doit respecter des obligations déclaratives en matière de déclaration de TVA, de déclaration Intrastat / EMEBI en France et enfin d’ECSL / Etat récapitulatif TVA en France.

    Et être en mesure de justifier ces opérations avec des factures, des preuves de transports et enfin des justificatifs du statut d’assujetti de l’acheteur.