EC Sales list

L’EC Sales List (ESL) est une déclaration périodique que doivent établir les entreprises assujetties à la TVA lorsqu’elles réalisent des livraisons de biens ou des prestations de services exonérées de TVA au profit d’acquéreurs établis dans d’autres États membres de l’Union européenne. Cette déclaration permet aux autorités fiscales de contrôler que les opérations intracommunautaires sont correctement déclarées et que l’exonération de TVA est justifiée. Cette obligation déclarative est disposée à l’article 262 et 263 de la directive 2006/112/CE et 289 B du CGI en droit français.

L’EC Sales list est une obligation européenne, en France depuis le 1er janvier 2022, l’équivalent de cette obligation est l’état récapitulatif TVA (ERTVA).

La finalité principale de l’EC Sales List est de garantir la transparence fiscale dans le marché intérieur de l’UE. Elle permet aux administrations fiscales des différents États membres de croiser les données entre vendeurs et acheteurs afin de s’assurer que le fournisseur a bien déclaré une vente exonérée et que l’acquéreur a bien autoliquider la TVA dans son propre État membre.

Exemple :

Une entreprise française réalise une livraison intracommunautaire de biens à destination d’un client assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, cette opération, exonérée de TVA, doit obligatoirement être déclarée dans un état récapitulatif TVA (EC Sales List). Par exemple, une société expédiant depuis la France vers un client professionnel situé en Allemagne devra mentionner, dans cette déclaration mensuelle ou trimestrielle, le numéro de TVA intracommunautaire du client, le montant total des livraisons, ainsi que la nature des opérations (biens ou services).

L’objectif est de permettre le croisement des données entre États membres afin de garantir que la TVA est correctement auto liquider dans le pays de destination, condition nécessaire pour sécuriser l’exonération de TVA en France.

FAQ

  • L’état récapitulatif comporte l’ensemble des informations énoncées à l’article 289 B II du CGI, il s’agit principalement du numéro de TVA intracommunautaire de chaque client établi dans un autre État membre, du montant total des opérations réalisées au cours de la période de déclaration, ainsi que de la nature des opérations (livraisons de biens ou prestations de services). Ces données permettent aux administrations fiscales de l’Union européenne de croiser les déclarations des fournisseurs et des preneurs, afin de vérifier la correcte application de l’exonération de TVA et l’autoliquidation dans l’État de destination.

     

  • L’omission ou l’inexactitude dans la déclaration EC Sales List peut entraîner des conséquences fiscales importantes. En cas de contrôle, l’administration peut remettre en cause l’exonération de TVA appliquée à une livraison intracommunautaire si l’état récapitulatif n’a pas été établi ou s’il contient des erreurs substantielles. L’absence de déclaration constitue un manquement aux obligations déclaratives, susceptible d’être sanctionné par une amende administrative. Par ailleurs, la régularité de cette déclaration conditionne le maintien du régime d’exonération en matière de TVA conformément à l’article 289 B IV du CGI.