Importation d’art et biens culturels : la réglementation européenne

Quels sont les biens culturels concernés par la réglementation d’importation ?

Tous les biens culturels ne sont pas soumis aux mêmes règles. Plus un objet est ancien et précieux, plus les formalités sont importantes.

Licence d’importation obligatoire pour les biens très sensibles

Certains objets nécessitent une autorisation préalable de l’administration, appelée licence d’importation. Sans cette licence, l’importation est illégale.

Il s’agit généralement de biens culturels âgés de plus de 250 ans et particulièrement exposés au trafic (antiquités archéologiques, éléments de monuments, objets historiques rares…)

Les biens culturels concernés sont ceux répertoriés dans le tarif douanier européen, généralement identifiés au moyen d’un code TARIC à 10 chiffres.

Nous vous proposons une liste des biens culturels concernés par la licence d’importation à télécharger.

Déclaration en douane pour les œuvres d’art moins sensibles

D’autres objets restent surveillés mais avec une procédure plus simple. Une déclaration en douane d’importation est suffisante.

Cela concerne généralement les biens culturels âgés de plus de 200 ans ayant une valeur supérieure à 18 000 €.

Les biens culturels concernés sont ceux répertoriés dans le tarif douanier européen, généralement identifiés au moyen d’un code TARIC à 10 chiffres.

Nous vous proposons une liste des biens culturels concernés par la déclaration d’importation à télécharger.

Quelles opérations sont concernées par les obligations d’importation sur les biens culturels ?

Toutes les importations de biens culturels sont soumises à ces restrictions, qu’elles soient réalisées à titre définitif ou dans le cadre d’un régime douanier particulier (entrepôt sous douane, perfectionnement actif, etc.).

En pratique, il n’existe que trois exceptions à ces restrictions :

• Lorsque la marchandise est réimportée, dès lors qu’elle a normalement fait l’objet d’une licence d’exportation lors de son départ ;
• Dans le cadre du régime de l’admission temporaire à des fins culturelles (enseignement, restauration, exposition) ;
• Pour les biens culturels placés en refuge en raison d’un conflit, dans un objectif de sauvegarde de ces biens culturels.

Réglementation douanière : qui est responsable de l’importation des biens culturels ?

La réglementation précise que ces obligations incombent au détenteur des biens culturels, et non à l’importateur en tant que tel.

En pratique, l’importateur est souvent également le détenteur, mais ce n’est pas systématiquement le cas.

En principe, le détenteur correspond au propriétaire des biens culturels. Il peut toutefois s’agir de toute personne disposant d’un droit d’usage sur ces biens (par exemple, un preneur dans le cadre d’un bail). À défaut, le détenteur peut être le possesseur physique de la marchandise, tel que le transporteur.

Ainsi, qu’il s’agisse de la demande de licence ou de la déclaration d’importation, c’est bien au détenteur qu’il appartient de satisfaire à ces obligations.

Comment déclarer l’importation d’art en douane ?

La licence d’importation doit être sollicitée auprès du Service des musées de France (SMF).

La demande de licence ainsi que la déclaration d’importation s’effectuent de manière dématérialisée via le système électronique pour l’importation de biens culturels (système ICG).

Pour les biens soumis à licence d’importation, le Service des musées de France (SMF) dispose d’un délai de 90 jours pour statuer. Il est donc essentiel d’anticiper la demande afin d’obtenir la licence avant l’arrivée des marchandises, sous peine de blocage en douane.

Pour la demande de licence, les éléments suivants sont notamment requis :

• À titre principal : les autorisations d’exportation lorsque celles-ci sont exigées pour les biens concernés dans le pays d’origine ou d’intérêt ;
• À titre complémentaire : tout document permettant d’établir la légalité de la sortie du bien de son pays d’origine ou d’intérêt (notamment la preuve qu’aucun système d’autorisation d’exportation n’existait à la date de sortie), tel que : titres de propriété, assurance, facture …

Pour les biens culturels soumis à déclaration d’importation, ces informations doivent être en possession de l’importateur et être présentées à première réquisition de l’administration des douanes en cas de contrôle. Il est donc également indispensable de réunir en amont l’ensemble des justificatifs nécessaires avant l’importation de ce type de biens.

Que faire en cas de refus de la licence d’importation ?

En cas de refus, un recours administratif doit obligatoirement être exercé devant le Service des musées de France (SMF).

Si le SMF maintient sa décision, il est possible de saisir le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir. Il convient toutefois de souligner que les chances de succès demeurent limitées, l’administration disposant d’un large pouvoir d’appréciation en la matière.

Les codes obligatoires pour votre déclaration en douane de biens culturels

Lorsque les biens culturels sont soumis à cette réglementation, le déclarant en douane doit renseigner les codes documents suivants :

• L049 : licence d’importation pour les biens culturels soumis à licence ;
• L050 : déclaration de l’importateur pour les biens culturels soumis à déclaration d’importation ;
• L065 : déclaration de l’importateur présentée en lieu et place d’une licence d’importation pour un bien placé sous le régime de l’admission temporaire dans le cadre d’une foire commerciale d’art.

Il est donc nécessaire de vérifier ces codes sur votre déclaration en douane.

Sanctions et saisies en douane : les risques d’une importation illégale

L’importation de biens culturels sans licence ou sans déclaration d’importation constitue un délit douanier de première classe au sens de l’article 414 du Code des douanes national.

Les sanctions encourues comprennent :

• une amende douanière comprise entre une et deux fois la valeur du bien culturel importé en infraction ;
• ainsi que, le cas échéant, des poursuites susceptibles d’entraîner une peine d’emprisonnement.