Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) : la nouvelle taxe carbone européenne aux frontières
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À partir du 1er janvier 2026, une nouvelle règle européenne va entrer pleinement en vigueur : le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, souvent appelé MACF ou CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism). Son objectif est environnemental, mais ses conséquences sont très concrètes pour les entreprises qui importent des marchandises dans l’Union européenne.
Qu’est-ce que le MACF (CBAM) ? Définition et enjeux environnementaux
Depuis plusieurs années, l’Union européenne met en place des règles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les entreprises européennes paient déjà un “prix du carbone” lorsqu’elles polluent, notamment via le système de quotas carbone.
Le problème, c’est que certaines entreprises pourraient être tentées de produire à l’étranger, dans des pays où les règles environnementales sont moins strictes, puis d’importer ces produits en Europe. Cela ne réduit pas la pollution mondiale, et cela pénalise les entreprises européennes.
C’est pour répondre à cet enjeu qu’a été créé le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), également connu sous son acronyme anglais CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism). Ce dispositif a deux objectifs principaux :
- Lutter contre les fuites de carbone (délocalisation de la pollution),
- Rétablir une concurrence équitable entre les produits européens et les produits importés.
Concrètement, l’UE va faire payer aux produits importés un coût carbone équivalent à celui supporté par les producteurs européens.
Réglementation MACF : les points importants pour les entreprises
Quels sont les produits concernés par la taxe carbone ?
Le mécanisme ne s’applique pas à tous les produits. Il concerne d’abord les secteurs les plus polluants, notamment :
- le ciment,
- le fer et l’acier,
- l’aluminium,
- les engrais,
- l’électricité,
- l’hydrogène.
Certains produits transformés à partir de ces matières peuvent aussi être concernés. La liste précise est définie par la réglementation européenne et pourra évoluer dans le temps.
Il est important de noter que cette réglementation s’applique uniquement aux produits fabriqués en dehors de l’Union européenne. En termes douaniers, cela concerne les marchandises dont l’origine non préférentielle se situe dans un pays tiers (hors UE)
Obligations déclaratives : Le calendrier des professionnels
Le mécanisme MACF impose aux entreprises importatrices deux obligations majeures qui s’articulent sur deux années consécutives.
Pendant l’année de l’importation, l’importateur doit adopter une gestion active de ses émissions. Pour ce faire, il est indispensable de collecter auprès des producteurs étrangers les données précises sur les émissions de gaz à effet de serre liées à la fabrication des produits. Ces informations permettent de calculer le nombre de certificats MACF à acquérir, dont le prix reflète le coût du carbone en Europe. Une règle de vigilance s’applique : à la fin de chaque trimestre, l’importateur doit détenir en stock au moins 80 % des certificats couvrant les émissions cumulées depuis le début de l’année.
L’année suivante est consacrée à la certification et à la déclaration finale. Avant de soumettre son dossier à l’administration, l’importateur doit obligatoirement faire appel à un vérificateur accrédité indépendant. Ce dernier a pour mission d’auditer la méthode de calcul utilisée pour les émissions et de confirmer la cohérence entre les quantités déclarées et les certificats achetés.
Une fois le rapport de vérification obtenu, l’importateur peut alors déposer sa déclaration MACF annuelle en toute conformité. La date limite pour cette étape finale est fixée au 30 septembre.
À titre d’exemple, pour toutes les marchandises importées au cours de l’année 2026, l’entreprise devra gérer son stock de certificats en temps réel tout au long de l’année. Puis, en 2027, elle soumettra ses données au vérificateur pour certifier ses calculs, afin de pouvoir valider sa déclaration annuelle avant le 30 septembre 2027.
À noter : Les entreprises qui importent moins de 50 tonnes de marchandise MACF en cumulé par an bénéficient d’une exemption « de minimis » leur permettant d’être exonérées de cette réglementation. Cette exemption ne s’applique toutefois pas aux importations d’électricité et d’hydrogène.
Impacts douaniers et statut de déclarant autorisé
Pour pouvoir importer les produits concernés, les importateurs doivent disposer du statut de déclarant MACF autorisé. Le numéro d’autorisation correspondant doit être indiqué sur la déclaration en douane d’importation et tient lieu de licence d’importation pour ces produits.
Toutefois, peuvent importer sans ce numéro d’autorisation les opérateurs ayant déposé une demande d’autorisation avant leur première importation de l’année 2026, et au plus tard le 31 mars 2026, dès lors que cette demande est toujours en cours d’instruction.
En l’absence de cette autorisation, le dédouanement ne pourra pas être effectué correctement, ce qui peut entraîner des retards, un blocage des marchandises ou un refus d’entrée sur le territoire. De plus, si un produit concerné est importé sans cette autorisation, la marchandise est considérée comme interdite à l’importation. Cette situation constitue un délit douanier et peut donner lieu à une infraction, avec les conséquences associées.
En résumé
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières marque une étape importante dans la politique climatique européenne. À partir de 2026, importer certains produits en Europe impliquera de prendre en compte leur impact carbone, au même titre que les producteurs européens. Pour les entreprises concernées, l’anticipation et la préparation seront essentielles.
FAQ : Tout savoir sur le règlement déforestation (RDUE)
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Les deux principales administrations de contrôle sont la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC). Ce sont elles qui veillent au respect effectif de la réglementation par les importateurs.
La DGDDI, plus connue comme l’administration des douanes, intervient au moment de l’importation des marchandises. Son rôle est de vérifier que l’importateur dispose bien du statut de déclarant MACF autorisé. Elle s’assure également qu’il n’y a pas de tentative de contournement de la réglementation, par exemple lorsque le code douanier déclaré ne correspond pas réellement à la marchandise importée afin d’échapper au MACF.
La DGEC, de son côté, joue un rôle central dans la gestion administrative du MACF. Elle est chargée de délivrer le statut de déclarant MACF aux entreprises. Elle contrôle également les déclarations MACF, notamment les émissions de gaz à effet de serre déclarées chaque année, ainsi que les rapports établis par les vérificateurs indépendants. Enfin, la DGEC gère l’ensemble du système des certificats MACF, depuis leur achat jusqu’à leur restitution.
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En cas de non-respect de la réglementation MACF, des sanctions peuvent être appliquées. Il est important de comprendre que ces sanctions dépendent de l’administration qui constate le manquement.
La DGDDI peut sanctionner les infractions liées au contournement de la réglementation lors de l’importation. Si un produit soumis au MACF n’a pas été correctement déclaré en douane, l’administration peut considérer qu’il s’agit d’un délit douanier d’importation sans déclaration de marchandise prohibée. Dans ce cas, les amendes encourues peuvent représenter entre une et deux fois la valeur des marchandises importées.
La DGEC, quant à elle, peut sanctionner les erreurs ou manquements liés aux déclarations d’émissions de carbone ou à l’obligation de détenir un nombre suffisant de certificats MACF. Si, à l’issue d’un contrôle, la DGEC constate que l’importateur ne dispose pas du nombre requis de certificats et que celui-ci ne régularise pas sa situation après une mise en demeure, une amende peut être appliquée. Cette sanction s’élève à 100 euros par certificat MACF manquant et son montant évolue en fonction de l’indice des prix.
Si, à l’issue d’un contrôle, la DGEC constate qu’un importateur est en réalité soumis à la réglementation MACF parce qu’il dépasse le seuil de 50 tonnes d’importation, seuil au-delà duquel l’exonération ne s’applique plus, des sanctions spécifiques peuvent être mises en place. Dans cette situation, l’importateur s’expose à une amende comprise entre 300 et 500 euros par certificat MACF manquant. Le montant de cette sanction évolue également dans le temps, en fonction de l’indice des prix.
Il est important de préciser que le paiement de ces amendes ne dispense en aucun cas l’importateur de son obligation principale. Même sanctionné, il reste tenu d’acheter et de restituer l’ensemble des certificats MACF correspondant aux émissions liées aux marchandises importées.
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