Représentant fiscal en Bulgarie: la TVA 100% conforme

Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation bulgare, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.

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Guide de la TVA en Bulgarie

La Bulgarie, qui a intégré l’Union européenne en 2007, reste encore à ce jour le pays le plus pauvre de l’UE. Les principales sources de revenus et de croissance économique sont le secteur de l’énergie, l’exploitation minière, l’industrie légère et le tourisme.

La législation bulgare en matière de TVA est contenue dans la loi de 2006 sur la taxe sur la valeur ajoutée (Zakon za Danak varhu Dobawenata Stoinost).

Toute personne établie dans un autre État membre et non établie en Bulgarie, qui effectue des livraisons imposables de biens montés ou installés, est tenue d’être immatriculée à la TVA, sauf si le destinataire est lui-même immatriculé à la TVA.

Que vous soyez une société européenne ou non européenne, vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, Intrastat, EMEBI (ex-DEB) / DES et ESL en Bulgarie. Si vous traitez avec des entreprises en Bulgarie, vous pouvez, le cas échéant, prétendre à la récupération de la TVA bulgare.

Informations de base

Adhésion à l'Union européenne

2007

Code ISO

BG

Mise en place de la TVA en Bulgarie

1994

Nom de la TVA en Bulgarie

Danak varhu dobavenata stoinost (DDS)

Format d'identifiant TVA en Bulgarie

BG999999999 / BG9999999999

Territoires à statut particulier en Bulgarie

n/a

Taux de TVA en Bulgarie

Vous effectuez des ventes ou des achats en Bulgarie ? Utilisez notre calculatrice pour déterminer le montant de TVA à appliquer selon le taux en vigueur. Vous pouvez également calculer tous les taux de TVA sur notre calculatrice TVA dédiée.

Calculatrice TVA

Taux de TVA standard
20 %

Taux de TVA réduit (1)
9 %

Taux de TVA réduit (2)
—

Taux de TVA super réduit
—

Taux de TVA parking
—

Taux zéro TVA

Non

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Bulgarie

Seuil Intrastat à l’introduction

1 760 000 BGN

899 888 €

Seuil Intrastat à l’expédition

2 225 000 BGN

1 137 642 €

Seuil de vente à distance

Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10 000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Bulgarie

Déclaration Intrastat

Mensuelle selon seuil

Déclaration EC Sales List (ESL)

Mensuelle

Déclarations de TVA

Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services

Devise de déclaration

BGN

Pénalités liées à la TVA en Bulgarie

Défaut de dépôt de déclaration de TVA

Pénalité de 500 BGN (environ 255 EUR) à 10 000 BGN (environ 5 113 EUR)

Paiement tardif de la TVA

Une pénalité de 10% de plus que l’intérêt de retard classique en Bulgarie appliquée à la TVA due

Défaut de déclaration ESL/DEB

Une amende d’une valeur de 500 BGN (environ 255 euros) à 10 000 BGN (environ 5 112 euros) par déclaration ESL.

Liens utiles sur la TVA en Bulgarie

Administration fiscale en Bulgarie

Administration fiscale

Ministère des finances en Bulgarie

Ministère des Finances

Vérifier un numéro de TVA en Bulgarie

Vérifiez un numéro de TVA

Guide TVA UE

Guide TVA UE

Remboursement de TVA en Bulgarie

En principe, une entreprise non résidente en Bulgarie peut récupérer tout ou une partie de la TVA encourue sur ses dépenses. Trois cas de figures sont à envisager, selon que:

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Bulgarie, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Bulgarie. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée en Bulgarie, selon une périodicité : mensuelle, annuelle.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Bulgarie et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Bulgarie. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration bu;gare.

Déclarations Intrastat, EC Sales List & EC Purchase List en Bulgarie

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration bulgare des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration bulgare d’établir des statistiques du commerce extérieur. Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    • Seuil Intrastat à l’introduction en Bulgarie (1 700 000 BGN (869 232 €) HT/an)
    • Seuil Intrastat à l’expédition en Bulgarie (2 200 000 BGN (1 124 888 €) HT/an).

Le non-respect des délais imposés par l’administration bulgare pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Bulgarie sont à vocation fiscale.

Le non-respect des délais imposés par l’administration bulgare pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

Tout savoir sur la TVA en Bulgarie

  • Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA en Bulgarie ? Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Bulgarie :

    Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Bulgarie, utilisez notre simulateur TVA.

  • En Bulgarie comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA :

    • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Bulagie via le Guichet unique OSS/IOSS,
    • ou lorsqu’ils détiennent en Bulgarie un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

  • Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

    • Appliquer les taux de TVA définis en Bu;garie.
    • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
    • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en Bulgarie.

  • Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Bulgarie pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.

    La TVA bulgare se nomme Danak varhu dobavenata stoinost (DDS) et les numéros de TVA en Bulgarie ont la structure suivante: BG999999999 / BG9999999999.

  • Les administrations en  charge de la TVA en Bulgarie sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

    L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Bulgarie, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

  • Les entreprises ayant un numéro de TVA en Bulgarie doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Bulgarie détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.

    Le non-respect des délais imposés par l’administration bulgare pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

    Ces pénalités sont définies en Bulgarie comme suit :

    • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Bulgarie: Pénalité de 500 BGN (environ 255 EUR) à 10 000 BGN (environ 5 113 EUR)
    • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en Bulgarie: Une pénalité de 10% de plus que l’intérêt de retard classique en Bulgarie appliquée à la TVA due

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