Représentant fiscal au Danemark : la TVA 100% conforme

Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation danoise, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.

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Guide de la TVA au Danemark

Le Danemark est membre de l’Union européenne depuis 1973 et de l’Espace Schengen, mais pas de la Zone euro.

Le Danemark bénéficie d’une des économies les plus tertiales du monde, l’agriculture ne représentant que 2 % du PIB. Du fait de la taille réduite de son marché intérieur, l’économie danoise dépend fortement du commerce extérieur. Le Danemark exporte abondamment ses produits grâce à une industrie spécialisée, les écotechnologies, le design, l’industrie électronique. Ses transports maritimes et fluviaux sont parmi les plus puissants au monde.

Le Danemark a été l’un des pays pionniers de la TVA, en l’introduisant dès 1967. La loi danoise actuelle sur la TVA (Momsloven) est entrée en vigueur le 1er juillet 1994.
Quiconque effectue au Danemark des livraisons de biens, des acquisitions intracommunautaires ou des prestations de services ou d’autres activités soumises à l’obligation de TVA doit se faire immatriculer à la TVA. Ces diverses activités rendent essentiel pour ces assujettis le recours à un représentant fiscal au Danemark.

Que vous soyez une société européenne ou non européenne, vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, Intrastat, EMEBI (ex-DEB) / DES et ESL au Danemark. Si vous traitez avec des entreprises au Danemark, vous pouvez, le cas échéant, prétendre à la récupération de la TVA danoise.

Informations de base

Adhésion à l'Union européenne

1973

Code ISO

DK

Mise en place de la TVA au Danemark

1967

Nom de la TVA au Danemark

Merværdiafgiftsloven- (Momsloven)

Format d'identifiant TVA au Danemark

DK99 99 99 99

Territoires à statut particulier au Danemark

Iles Féroé, Groenland

Taux de TVA au Danemark

Vous effectuez des ventes ou des achats au Danemark ? Utilisez notre calculatrice pour déterminer le montant de TVA à appliquer selon le taux en vigueur. Vous pouvez également calculer tous les taux de TVA sur notre calculatrice TVA dédiée.

Calculatrice TVA

Taux de TVA standard
25 %

Taux de TVA réduit (1)
—

Taux de TVA réduit (2)
—

Taux de TVA super réduit
—

Taux de TVA parking
—

Taux zéro TVA

Oui

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA au Danemark

Seuil Intrastat à l’introduction

42 000 000 DKK

+/- 5 622 941 €

Seuil Intrastat à l’expédition

11 800 000 DKK

+/- 1 579 779 €

Seuil de vente à distance

Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10 000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations au Danemark

Déclaration Intrastat

Mensuelle selon seuil

Déclaration EC Sales List (ESL)

Mensuelle, Trimestrielle

Déclarations de TVA

Mensuelle

Devise de déclaration

DKK

Pénalités liées à la TVA au Danemark

Défaut de dépôt de déclaration de TVA

Une amende d’une valeur de 800 DKK (environ 107 euros) par déclaration.

Paiement tardif de la TVA

0,7% par mois de retard. La pénalité est calculée de manière journalière (au prorata temporis). Une pénalité de 65 DKK (environ 9 euros) par relance de l’administration.

Défaut de déclaration ESL/DEB

Une amende d’une valeur de 65 DKK (environ 8 euros) par déclaration ESL.

Liens utiles sur la TVA au Danemark

Administration fiscale au Danemark

Administration fiscale

Ministère des finances au Danemark

Ministère des Finances

Vérifier un numéro de TVA au Danemark

Vérifiez un numéro de TVA

Guide TVA UE

Guide TVA UE

Remboursement de TVA au Danemark

En principe, une entreprise non résidente au Danemark peut récupérer tout ou une partie de la TVA encourue sur ses dépenses. Trois cas de figures sont à envisager, selon que:

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA au Danemark, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA au Danemark. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée au Danemark, selon une périodicité : mensuelle.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA au Danemark et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA au Danemark. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration bu;gare.

Déclarations Intrastat, EC Sales List & EC Purchase List au Danemark

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration danoise des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration danoise d’établir des statistiques du commerce extérieur. Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    • Seuil Intrastat à l’introduction au Danemark (41 000 000 DKK (+/- 5 494 689€) HT/an)
    • Seuil Intrastat à l’expédition au Danemark (11 300 000 DKK (+/- 1 514 390 €) HT/an).

Le non-respect des délais imposés par l’administration danoise pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) au Danemark sont à vocation fiscale.

Le non-respect des délais imposés par l’administration danoise pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

Tout savoir sur la TVA au Danemark

  • Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA au Danemark ? Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA au Danemark :

    Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA au Danemark, utilisez notre simulateur TVA.

  • Au Danemark comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA :

    • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA au Danemark via le Guichet unique OSS/IOSS,
    • ou lorsqu’ils détiennent au Danemark un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

  • Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

    • Appliquer les taux de TVA définis au Danemark.
    • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
    • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA au Danemark.

  • Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA au Danemark pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.

    La TVA danoise se nomme Merværdiafgiftsloven- (Momsloven) et les numéros de TVA au Danemark ont la structure suivante: DK99 99 99 99.

  • Les administrations en  charge de la TVA au Danemark sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

    L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA au Danemark, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

  • Les entreprises ayant un numéro de TVA au Danemark doivent remplir et déposer des déclarations de TVA au Danemark détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle.

    Le non-respect des délais imposés par l’administration danoise pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

    Ces pénalités sont définies au Danemark comme suit :

    • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  au Danemark: Une amende d’une valeur de 800 DKK ( environ 107 euros) par déclaration
    • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  au Danemark: 0,7% par mois de retard. La pénalité est calculée de manière journalière (au prorata temporis). Une pénalité de 65 DKK (environ 9 euros) par relance de l’administration.

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