Représentant fiscal en Grèce : la TVA 100% conforme

Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation grecque, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.

Guide TVA Grèce

Guide de la TVA en Grèce

La Grèce est membre de l’ l’Union européenne depuis 1981 et membre de la zone euro depuis 2001. Sans véritable industrie, l’économie grecque repose essentiellement sur le tourisme et l’agriculture.

En vigueur depuis le 1er janvier 1987, la réglementation TVA grecque a été codifiée par la loi 2859/2000 et repose également sur les directives TVA européennes.

Les opérateurs économiques non-résidents réalisant des livraisons et/ou acquisitions intracommunautaires ainsi que des importations, ou bénéficiant de prestations de services intracommunautaires effectuées sur le territoire grec, doivent s’immatriculer à la TVA. Ces diverses activités rendent essentiel pour ces assujettis le recours à un représentant fiscal en Grèce.

Que vous soyez une société européenne ou non européenne, vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, Intrastat, EMEBI (ex-DEB) / DES et ESL en Grèce. Si vous traitez avec des entreprises en Grèce, vous pouvez, le cas échéant, prétendre à la récupération de la TVA grecque.

Informations de base

Adhésion à l'Union européenne

1981

Code ISO

EL

Mise en place de la TVA en Grèce

1987

Nom de la TVA en Grèce

Foros prostithemenis aksias (FPA)

Format d'identifiant TVA en Grèce

EL999999999

Territoires à statut particulier en Grèce

Mont Athos

Taux de TVA en Grèce

Vous effectuez des ventes ou des achats en Grèce ? Utilisez notre calculatrice pour déterminer le montant de TVA à appliquer selon le taux en vigueur. Vous pouvez également calculer tous les taux de TVA sur notre calculatrice TVA dédiée.

Calculatrice TVA

Taux de TVA standard
24 %

Taux de TVA réduit (1)
6 %

Taux de TVA réduit (2)
13 %

Taux de TVA super réduit
—

Taux de TVA parking
—

Taux zéro TVA

Non

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Grèce

Seuil Intrastat à l’introduction

200 000 €

Seuil Intrastat à l’expédition

90 000 €

Seuil de vente à distance

Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10 000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Grèce

Déclaration Intrastat

Mensuelle selon seuil

Déclaration EC Sales List (ESL)

Mensuelle

Déclarations de TVA

Mensuelle, trimestrielle

Devise de déclaration

EUR

Pénalités liées à la TVA en Grèce

Défaut de dépôt de déclaration de TVA

Pénalité pouvant aller de 100 à 500 EUR par déclaration.

En cas de déclaration érronée, pénalité pouvant aller jusqu’à 50% de la différence entre la TVA acquitée et la TVA due.

Paiement tardif de la TVA

Pénalité équivalente à 0,73 % de la TVA due par mois de retard.

Défaut de déclaration ESL/DEB

Pénalité de 100 EUR par déclaration ESL

Liens utiles sur la TVA en Grèce

Administration fiscale en Grèce

Administration fiscale

Ministère des finances en Grèce

Ministère des Finances

Vérifier un numéro de TVA en Grèce

Vérifiez un numéro de TVA

Guide TVA UE

Guide TVA UE

Remboursement de TVA en Grèce

En principe, une entreprise non résidente en Grèce peut récupérer tout ou une partie de la TVA encourue sur ses dépenses. Trois cas de figures sont à envisager, selon que:

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Grèce, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Grèce. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée en Grèce, selon une périodicité : mensuelle, trimestrielle.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Grèce et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Grèce. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration grecque.

Déclarations Intrastat, EC Sales List & EC Purchase List en Grèce

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration estonienne des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration grecque d’établir des statistiques du commerce extérieur. Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    • Seuil Intrastat à l’introduction en Grèce (200 000 EUR HT/an)
    • Seuil Intrastat à l’expédition en Grèce (90 000 EUR HT/an).

Le non-respect des délais imposés par l’administration grecque pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Grèce sont à vocation fiscale.

Le non-respect des délais imposés par l’administration grecque pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

Tout savoir sur la TVA en Grèce

  • Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA en Grèce ? Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Grèce :

    Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Grèce, utilisez notre simulateur TVA.

  • En Grèce comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA :

    • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Grèce via le Guichet unique OSS/IOSS,
    • ou lorsqu’ils détiennent en Grèce un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

  • Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

    • Appliquer les taux de TVA définis en Grèce.
    • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
    • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en Grèce.

  • Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Grèce pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.

    La TVA grecque se nomme Foros prostithemenis aksias (FPA) et les numéros de TVA en Grèce ont la structure suivante: EL999999999.

  • Les administrations en  charge de la TVA en Grèce sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

    L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Grèce, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

  • Les entreprises ayant un numéro de TVA en Grèce doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Grèce détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Trimestrielle .

    Le non-respect des délais imposés par l’administration grecque pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

    Ces pénalités sont définies en Grèce comme suit :

    • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Grèce: Pénalité pouvant aller de 100 à 500 EUR par déclaration. En cas de déclaration érronée, pénalité pouvant aller jusqu’à 50% de la différence entre la TVA acquitée et la TVA due.
    • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en Grèce: Pénalité équivalente à 0,73% de la TVA due par mois de retard.

L’actualité TVA du pays

Toutes les actualités