Représentant fiscal en Irlande : la TVA 100% conforme

Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation irlandaise, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.

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Guide de la TVA en Irlande

L’Irlande, adepte de la concurrence fiscale et de la déréglementation, possède le second PIB par habitant le plus élevé de l’Union européenne, après celui du Luxembourg.
Son activité repose essentiellement sur les services bancaires et financiers.
Deuxième partenaire commercial du Royaume-Uni, l’Irlande est le seul pays de l’Union européenne à partager avec lui une frontière terrestre.

LA TVA a été introduite en Irlande le 1er novembre 1972 par le Value Added Tax Act, qui depuis lors a été amendé à de nombreuses reprises, pour mettre le droit national irlandais en conformité avec les directives européennes. De nos jours, la réglementation irlandaise en matière de TVA est contenue dans le Value Added Tax Consolidation Act de 2010.

Les opérateurs établis dans un autre État membre qui ne disposent pas d’établissement stable en Irlande et qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services en Irlande ainsi que des ventes à distance (sous condition de seuils) doivent s’immatriculer à la TVA en Irlande. Dès lors, ces opérateurs ont tout intérêt à mandater un représentant fiscal.

Que vous soyez une société européenne ou non européenne, vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, Intrastat, EMEBI (ex-DEB) / DES et ESL en Irlande. Si vous traitez avec des entreprises en Irlande, vous pouvez, le cas échéant, prétendre à la récupération de la TVA irlandaise.

Informations de base

Adhésion à l'Union européenne

1973

Code ISO

IE

Mise en place de la TVA en Irlande

1972

Nom de la TVA en Irlande

Value-added tax (VAT)

Format d'identifiant TVA en Irlande

IE9S99999L / IE9999999WI

Territoires à statut particulier en Irlande

n/a

Taux de TVA en Irlande

Vous effectuez des ventes ou des achats en Irlande ? Utilisez notre calculatrice pour déterminer le montant de TVA à appliquer selon le taux en vigueur. Vous pouvez également calculer tous les taux de TVA sur notre calculatrice TVA dédiée.

Calculatrice TVA

Taux de TVA standard
23 %

Taux de TVA réduit (1)
9 %

Taux de TVA réduit (2)
13.5 %

Taux de TVA super réduit
4.8 %

Taux de TVA parking
13.5 %

Taux zéro TVA

Oui

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Irlande

Seuil Intrastat à l’introduction

750 000 EUR

Seuil Intrastat à l’expédition

750 000 EUR

Seuil de vente à distance

Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10 000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Irlande

Déclaration Intrastat

Mensuelle selon seuil

Déclaration EC Sales List (ESL)

Mensuelle selon seuil / sous conditions, trimestrielle selon seuil / sous conditions, ponctuel / autre

Déclarations de TVA

Tous les 2 mois, trimestrielle , ponctuel / autre (quadrimensuelle ou semestrielle / selon seuil)

Devise de déclaration

EUR

Pénalités liées à la TVA en Irlande

Défaut de dépôt de déclaration de TVA

Pénalité de 4 000 EUR par déclaration.

Paiement tardif de la TVA

Un intérêt de retard de 0,0274 % par jour de retard et une amende potentielle de 4 000 euros par déclaration.

Défaut de déclaration ESL/DEB

Une amende d’une valeur de 4 000 euros par déclaration ESL.

Liens utiles sur la TVA en Irlande

Administration fiscale en Irlande

Administration fiscale

Ministère des finances en Irlande

Ministère des Finances

Vérifier un numéro de TVA en Irlande

Vérifiez un numéro de TVA

Guide TVA UE

Guide TVA UE

Remboursement de TVA en Irlande

En principe, une entreprise non résidente en Irlande peut récupérer tout ou une partie de la TVA encourue sur ses dépenses. Trois cas de figures sont à envisager, selon que:

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Irlande, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Irlande. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée en Irlande, selon une périodicité : tous les 2 mois, trimestrielle , ponctuelle / autre (quadrimensuelle ou semestrielle / selon un seuil).
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Irlande et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Irlande. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration irlandaise.

Déclarations Intrastat, EC Sales List & EC Purchase List en Irlande

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration irlandaise des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration irlandaise d’établir des statistiques du commerce extérieur. Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    • Seuil Intrastat à l’introduction en Irlande (750 000 EUR HT/an)
    • Seuil Intrastat à l’expédition en Irlande (750 000 EUR HT/an).

Le non-respect des délais imposés par l’administration irlandaise pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à la charge de l’entreprise.

  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Irlande sont à vocation fiscale.

Le non-respect des délais imposés par l’administration irlandaise pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à la charge de l’entreprise.

Tout savoir sur la TVA en Irlande

  • Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA en Irlande ? Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Irlande :

    Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Irlande, utilisez notre simulateur TVA.

  • En Irlande comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA :

    • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Irlande via le Guichet unique OSS/IOSS,
    • ou lorsqu’ils détiennent en Irlande un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

  • Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

    • Appliquer les taux de TVA définis en Irlande.
    • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
    • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en Irlande.

  • Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Irlande pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.

    La TVA irlandaise se nomme Value-added tax (VAT) et les numéros de TVA en Irlande ont la structure suivante: IE9S99999L / IE9999999WI.

  • Les administrations en  charge de la TVA en Irlande sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

    L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Irlande, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

  • Les entreprises ayant un numéro de TVA en Irlande doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Irlande détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Tous les 2 mois, Trimestrielle , Ponctuel / autre (quadrimensuelle ou semestrielle / selon seuil).

    Le non-respect des délais imposés par l’administration irlandaise pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

    Ces pénalités sont définies en Irlande comme suit :

    • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Irlande: Pénalité de 4 000 EUR par déclaration.
    • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en Irlande: Un intérêt de retard de 0,0274% par jour de retard et une potentielle amende de 4000 euros par déclaration.