Représentant fiscal en Lettonie : la TVA 100% conforme

Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation lettonne, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.

guide tva lettonie

Guide de la TVA en Lettonie

La Lettonie fait partie de l’Union européenne depuis le 1er mai 2004 et a intégré la zone euro le 1er janvier 2014.

Les quatre piliers de l’économie lettone sont l’agriculture, la production chimique, la logistique et le travail du bois. En outre, la Lettonie possède deux ports (Liepaja et Ventspils) qui ne sont pas pris par les glaces l’hiver, ce qui confère au pays un rôle de transit important pour les produits russes.

Introduite en 1995, la législation sur la Taxe sur la valeur ajoutée lettonne est régie par la VAT Act de 2004, qui a transposé en droit local, les directives TVA européennes.

Tout opérateur étranger effectuant des opérations imposables sur le territoire de la Lettonie est tenu, avant d’effectuer lesdites opérations, de s’inscrire au registre des assujettis à la TVA. Le cas échéant, il lui sera conseillé de se faire assister par un représentant fiscal pour toutes les obligations déclaratives découlant de cette immatriculation.

Que vous soyez une société européenne ou non européenne, vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, Intrastat, EMEBI (ex-DEB) / DES et ESL en Lettonie. Si vous traitez avec des entreprises en Lettonie, vous pouvez, le cas échéant, prétendre à la récupération de la TVA lettonienne.

Informations de base

Adhésion à l'Union européenne

2004

Code ISO

LV

Mise en place de la TVA en Irlande

1995

Nom de la TVA en Irlande

Pievienotās vertības nodoklis (PVN)

Format d'identifiant TVA en Irlande

LV99999999999

Territoires à statut particulier en Irlande

n/a

Taux de TVA en Lettonie

Vous effectuez des ventes ou des achats en Lettonie ? Utilisez notre calculatrice pour déterminer le montant de TVA à appliquer selon le taux en vigueur. Vous pouvez également calculer tous les taux de TVA sur notre calculatrice TVA dédiée.

Calculatrice TVA

Taux de TVA standard
21 %

Taux de TVA réduit (1)
12 %

Taux de TVA réduit (2)
5 %

Taux de TVA super réduit
—

Taux de TVA parking
—

Taux zéro TVA

Oui

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Lettonie

Seuil Intrastat à l’introduction

380 000 EUR

Seuil Intrastat à l’expédition

220 000 EUR

Seuil de vente à distance

Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10 000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Lettonie

Déclaration Intrastat

Mensuelle selon seuil

Déclaration EC Sales List (ESL)

Mensuelle, trimestrielle selon seuil / sous conditions

Déclarations de TVA

Mensuelle selon seuil, trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services, annuelle

Devise de déclaration

EUR

Pénalités liées à la TVA en Lettonie

Défaut de dépôt de déclaration de TVA

Une amende d’une valeur de 700 euros par déclaration

Paiement tardif de la TVA

Intérêt de retard de 0,05% par jour de retard. Entre 10% et 100% de la de TVA due selon le montant de l’impôt non déclaré.

Défaut de déclaration ESL/DEB

Une amende d’une valeur de 250 à 2 000 euros par déclaration ESL.

Liens utiles sur la TVA en Lettonie

Administration fiscale en Lettonie

Administration fiscale

Ministère des finances en Lettonie

Ministère des Finances

Vérifier un numéro de TVA en Lettonie

Vérifiez un numéro de TVA

Guide TVA UE

Guide TVA UE

Remboursement de TVA en Lettonie

En principe, une entreprise non résidente en Lettonie peut récupérer tout ou une partie de la TVA encourue sur ses dépenses. Trois cas de figures sont à envisager, selon que:

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Lettonie, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Lettonie. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée en Lettonie, selon une périodicité : mensuelle selon le seuil, trimestrielle selon le seuil pour certaines prestations de services, annuelle.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Lettonie et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Lettonie. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration lettonienne.

Déclarations Intrastat, EC Sales List & EC Purchase List en Lettonie

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration lettonienne, des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration irlandaise d’établir des statistiques du commerce extérieur. Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    • Seuil Intrastat à l’introduction en Lettonie (350 000 EUR HT/an)
    • Seuil Intrastat à l’expédition en Lettonie (200 000 EUR HT/an).

Le non-respect des délais imposés par l’administration lettonienne pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à la charge de l’entreprise.

  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Lettonie sont à vocation fiscale.

Le non-respect des délais imposés par l’administration lettonienne pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à la charge de l’entreprise.

Tout savoir sur la TVA en Lettonie

  • Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA en Croatie ? Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Croatie :

    Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Lettonie, utilisez notre simulateur TVA.

  • En Croatie comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA :

    • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Lettonie via le Guichet unique OSS/IOSS,
    • ou lorsqu’ils détiennent en Lettonie un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

  • Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

    • Appliquer les taux de TVA définis en Lettonie.
    • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
    • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en Lettonie.

  • Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Lettonie pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.

    La TVA lettonne se nomme Pievienotās vertības nodoklis (PVN) et les numéros de TVA en Lettonie ont la structure suivante: LV99999999999.

  • Les administrations en  charge de la TVA en Lettonie sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

    L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Lettonie, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

  • Les entreprises ayant un numéro de TVA en Lettonie doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Lettonie détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle selon seuil, trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services, annuelle.

    Le non-respect des délais imposés par l’administration lettonne pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

    Ces pénalités sont définies en Lettonie comme suit :

    • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Lettonie: Une amende d’une valeur de 700 euros par déclaration
    • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en Lettonie: Intérêt de retard de 0,05% par jour de retard. Entre 10% et 100% de la de TVA due selon le montant de l’impôt non déclaré.

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