Représentant fiscal au Luxembourg : la TVA 100% conforme
Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation luxembourgeoise, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.
Guide de la TVA au Luxembourg
Le Luxembourg, pays fondateur de l’Union européenne, membre du Benelux, possède le PIB par habitant le plus élevé de l’Union européenne.
L’économie du Luxembourg est centrée sur les activités financières, pour environ la moitié du PIB, grâce à une fiscalité attractive. Un cadre législatif et réglementaire a attiré des banques, des compagnies d’assurance, des fonds d’investissement et des prestataires de services spécialisés du monde entier.
La règlementation TVA luxembourgeoise repose d’une part sur les directives communautaires et d’autre part sur la Loi concernant la Taxe sur la valeur ajoutée du 12 février 1979.
En général, toute personne qui exerce une activité lui conférant la qualité d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée doit, dans les quinze jours du commencement de cette activité, en faire la déclaration à l’administration de l’enregistrement. Toutefois, il existe un certain nombre d’exceptions à cette règle. Il est recommandé de se faire assister d’un représentant fiscal au Luxembourg.
Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités au Luxembourg peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL au Luxembourg.
Si vous traitez avec des entreprises au Luxembourg, vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA luxembourgeoise.
Informations de base
Adhésion à l'Union européenne |
1957 |
Code ISO |
LU |
Mise en place de la TVA au Luxembourg |
1969 |
Nom de la TVA au Luxembourg |
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) |
Format d'identifiant TVA au Luxembourg |
LU99999999 |
Territoires à statut particulier au Luxembourg |
n/a |
Taux de TVA au Luxembourg
Vous effectuez des ventes ou des achats au Luxembourg ? Utilisez notre calculatrice pour déterminer le montant de TVA à appliquer selon le taux en vigueur.
Calculatrice TVA
Taux de TVA standard |
17 %
|
Taux de TVA réduit (1) |
8 %
|
Taux de TVA réduit (2) |
14 %
|
Taux de TVA super réduit |
3 %
|
Taux de TVA parking |
12 %
|
Taux zéro TVA |
Oui |
Seuils engageant des obligations déclaratives TVA au Luxembourg
Seuil Intrastat à l’introduction |
250 000 EUR |
Seuil Intrastat à l’expédition |
200 000 EUR |
Seuil de vente à distance |
Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10 000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires. |
Périodicité des déclarations au Luxembourg
Déclaration Intrastat |
Mensuelle selon seuil |
Déclaration EC Sales List (ESL) |
Mensuelle, Trimestrielle |
Déclarations de TVA |
Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services, Annuelle selon seuil / sous certaines conditions |
Devise de déclaration |
EUR |
Pénalités liées à la TVA au Luxembourg
Défaut de dépôt de déclaration de TVA |
Pénalité de 250 à 10 000 EUR par déclaration. |
Paiement tardif de la TVA |
Une amende d’un montant de 10% à 50% par an de la TVA due. Si une mise en demeure a été émise l’administration applique en sus un intérêt de retard de 7,2% par an à partir de l’émission de cette mise en demeure. |
Défaut de déclaration ESL/DEB |
Pénalité de EUR 250 à 10 000 EUR par déclaration. |
Liens utiles sur la TVA au Luxembourg
Administration fiscale au Luxembourg |
|
Ministère des finances au Luxembourg |
|
Vérifier un numéro de TVA au Luxembourg |
|
Guide TVA UE |
Remboursement de TVA au Luxembourg
En principe, une entreprise non résidente au Luxembourg peut récupérer tout ou une partie de la TVA encourue sur ses dépenses. Trois cas de figures sont à envisager, selon que:
- L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA au Luxembourg, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA au Luxembourg. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée au Luxembourg, selon une périodicité : Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services, Annuelle selon seuil / sous certaines conditions.
- L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA au Luxembourg et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
- L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA au Luxembourg. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration luxembourgeoise.
En savoir plus sur nos services de récupération de TVA.
Déclarations Intrastat, EC Sales List & EC Purchase List au Luxembourg
En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration luxembourgeoise des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :
- Les déclarations Intrastat permettent à l’administration luxembourgeoise d’établir des statistiques du commerce extérieur. Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
- Seuil Intrastat à l’introduction au Luxembourg (250 000 EUR HT/an)
- Seuil Intrastat à l’expédition au Luxembourg (200 000 EUR HT/an)
Le non-respect des délais imposés par l’administration luxembourgeoise pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.
- Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) au Luxembourg sont à vocation fiscale.
Le non-respect des délais imposés par l’administration luxembourgeoise pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.
Tout savoir sur la TVA au Luxembourg
-
Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA au Luxembourg? Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA au Luxembourg:
– E-commerce / vente à distance (VAD) au Luxembourg
– Achat & vente de biens au Luxembourg
– Livraisons avec montage au Luxembourg
– Plateformes logistiques / de stockage au Luxembourg
– Chantiers BTP au Luxembourg
– Location de moyens de transport et transport de personnes au Luxembourg
– Billetterie pour salons & congrès au Luxembourg
– Activités en rapport avec le yachting au Luxembourg -
Au Luxembourg comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:
– lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA au Luxembourg via le Guichet unique,
– lorsqu’ils détiennent au Luxembourg un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock. -
Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:
– Appliquer les taux de TVA définis au Luxembourg: taux standard (17 %), taux réduits 1 et 2 ( 14 % et 8 %).
– Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
– Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA au Luxembourg. -
Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA au Luxembourg pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.
La TVA luxembourgeoise se nomme Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les numéros de TVA au Luxembourg ont la structure suivante: LU99999999.
-
Les administrations en charge de la TVA au Luxembourg sont les suivantes : Administration fiscale, Ministère des Finances.
L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA au Luxembourg, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.
-
Les entreprises ayant un numéro de TVA au Luxembourg doivent remplir et déposer des déclarations de TVA au Luxembourg détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services, Annuelle selon seuil / sous certaines conditions.
Le non-respect des délais imposés par l’administration luxembourgeoise pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.
Ces pénalités sont définies au Luxembourg comme suit :
Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA au Luxembourg: Pénalité de 250 à 10 000 EUR par déclaration.
Pénalités pour paiement tardif de la TVA au Luxembourg: Une amende d’un montant de 10% à 50% par an de la TVA due. Si une mise en demeure a été émise l’administration applique en sus un intérêt de retard de 7,2% par an à partir de l’émission de cette mise en demeure. -
Les entreprises ayant un numéro de TVA au Luxembourg doivent remplir et déposer des déclarations de TVA au Luxembourg détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services, Annuelle selon seuil / sous certaines conditions.
Le non-respect des délais imposés par l’administration luxembourgeoise pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.
Ces pénalités sont définies au Luxembourg comme suit :
– Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA au Luxembourg: Pénalité de 250 à 10 000 EUR par déclaration.
– Pénalités pour paiement tardif de la TVA au Luxembourg: Une amende d’un montant de 10% à 50% par an de la TVA due. Si une mise en demeure a été émise l’administration applique en sus un intérêt de retard de 7,2% par an à partir de l’émission de cette mise en demeure. -
Une entreprise étrangère qui réalise au Luxembourg des opérations soumises à TVA luxembourgeoise, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli au Luxembourg, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale luxembourgeoise: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.
Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur. Chez EASYTAX, nous parlons dans tous les cas de services de représentation fiscale.