France : le transport de prélèvements biologiques peut être accessoire à une prestation exonérée
17 juin 2026
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CAA Versailles, 9 avril 2026, n° 24VE00848, SELFA CERBA
Dans un arrêt du 9 avril 2026 (CAA Versailles, n° 24VE00848, SELFA CERBA), la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé le traitement de la TVA applicable au transport de prélèvements biologiques dans le cadre d’une prestation de biologie médicale.
L’affaire concernait une société de biologie médicale réalisant des analyses pour des clients situés en Afrique du Nord. Des prestataires locaux assuraient la collecte, la conservation et l’acheminement des échantillons vers des laboratoires en France. L’administration fiscale avait qualifié l’ensemble comme une prestation commerciale unique soumise à la TVA française.
La Cour a écarté cette position. Le transport des prélèvements n’a pas d’utilité propre pour le client : il n’existe que pour permettre la réalisation des analyses dans des conditions garantissant l’intégrité des échantillons. Il constitue donc une prestation accessoire à l’analyse de biologie médicale, laquelle est exonérée de TVA en application de l’article 261, 4-1° du CGI.
La prestation accessoire suivant le régime de la prestation principale, le transport est lui aussi exonéré.
Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la CJUE sur les prestations complexes : l’accessoire suit le principal dès lors qu’il ne présente pas d’utilité autonome pour le client.
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