France : la recodification des dispositions du CGI vers le CIBS clarifiée par le rescrit du 18 février 2026
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Le 18 février 2026, l’administration fiscale française a publié le rescrit BOI‑RES‑TVA‑000253, qui précise les règles de transition liées à la recodification de la TVA. Cette mesure intervient dans le cadre du transfert des dispositions relatives, actuellement codifiées dans le Code général des impôts, vers le Code des impositions sur les biens et services.
L’objectif principal de ce rescrit est de garantir la continuité juridique et administrative pendant cette phase de transition. L’administration rappelle que la recodification est à droit constant, c’est-à-dire que les règles applicables à la TVA telles que la territorialité, les obligations de facturation, les taux et les droits à déduction ne changent pas substantiellement. Seule la structure du code évolue pour améliorer la clarté et la lisibilité.
Le rescrit précise également que les interprétations administratives existantes, qu’elles figurent dans le BOFiP ou qu’elles aient été formulées en réponse à des demandes individuelles, restent opposables aux entreprises après le transfert vers le CIBS. Cette mesure vise à sécuriser les contribuables et à éviter toute rupture d’interprétation entre le CGI et le CIBS.
En pratique, le rescrit du 18 février 2026 permet aux entreprises de continuer à se référer aux commentaires et directives existants tout en se préparant à la bascule officielle vers le CIBS à partir du 1ᵉʳ septembre 2026.
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