Récupération de TVA étrangère – Simplifiez vos remboursements en Europe et hors UE
Chaque année, des millions d’euros de TVA réglée à l’étranger ne sont jamais réclamés par les entreprises. Entre déplacements professionnels, salons ou achats de marchandises , il existe de nombreuses situations dans lesquelles une société devra payer de la TVA dans un autre pays de l’UE voire en dehors de l’UE. En revanche, les sociétés sont nombreuses à ignorer que ces dépenses peuvent pourtant faire l’objet d’un remboursement. La procédure varie selon le pays, la nature des dépenses et le statut de votre entreprise (établie dans ou hors UE). Complexes et chronophages, ces démarches restent souvent méconnues et sous-utilisées.
Êtes-vous éligible à la récupération de TVA étrangère ?
Vous pouvez demander le remboursement de la TVA étrangère si :
- Vous avez supporté de la TVA dans un autre État membre de l’UE ou dans certains pays hors UE.
- Vous n’êtes pas immatriculé à la TVA dans ce pays.
- Vos dépenses entrent dans les catégories éligibles définies par la législation locale.
Chaque pays applique ses propres règles et exclusions. Nos experts vérifient votre éligibilité et optimisent vos demandes pour éviter les rejets.
Pays de remboursement |
Statut du demandeur |
Délai de dépôt |
Mandataire / représentant fiscal obligatoire ? |
|---|---|---|---|
Autre Etat Membre de l’UE |
Entreprise établie dans l’UE |
30 septembre de l’année suivante |
Non, mais recommandé |
État membre de l’UE (sous réserve de réciprocité) |
Entreprise hors UE |
30 juin de l’année suivante |
Représentant fiscal obligatoire |
Suisse |
Entreprise étable hors Suisse |
30 juin de l’année suivante |
Représentant fiscal obligatoire |
Royaume-Uni |
Entreprise établie hors Royaume-Uni |
31 décembre de l’année suivante |
Non, mais recommandé |
Bon à savoir : certains pays exigent un seuil minimum de remboursement et limitent les catégories de dépenses éligibles (ex. : carburant, restauration…).
Vous devez récupérer de la TVA étrangère payée sur vos dépenses ?
Chaque année, des montants importants de TVA étrangère restent non réclamés faute de maîtrise des procédures et des délais.
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Vos problématiques
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Vous ignorez si vos dépenses sont éligibles.
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La procédure est complexe et varie selon le pays.
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Vous manquez de temps pour réunir les justificatifs.
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Vous craignez un rejet pour erreur ou dossier incomplet.
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Vous laissez passer des délais de dépôt trop courts.
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Vous n’avez pas de représentant fiscal à l’étranger.
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Nos solutions
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Audit initial de vos factures et dépenses.
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Vérification de l’éligibilité par pays et type de dépense.
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Constitution et dépôt complet du dossier.
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Suivi auprès des administrations fiscales jusqu’au remboursement.
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Rappel des échéances et sécurisation des délais.
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Représentation et mandat fiscal assurés par nos experts.
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Choisir MATHEZ COMPLIANCE, c’est confier vos demandes de récupération de TVA étrangère à une équipe d’experts TVA reconnue, capable de sécuriser vos dossiers et d’optimiser vos remboursements, en Europe comme hors UE. Demandez dès aujourd’hui votre devis personnalisé pour une gestion simple, rapide et conforme de vos remboursements de TVA.
Notre procédure pour récupérer votre TVA étrangère en quatre étapes
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Transmission de vos factures et justificatifs
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Vous nous adressez l’ensemble de vos factures et pièces justificatives. Nos experts vérifient la conformité de chaque document et identifient les montants de TVA étrangère éligibles au remboursement.
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Préparation et dépôt du dossier
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Nous constituons un dossier complet et conforme aux exigences du pays concerné, puis déposons la demande de remboursement auprès de l’administration fiscale compétente.
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Suivi administratif
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Nous assurons l’intégralité des échanges avec l’administration fiscale : réponses aux éventuelles demandes de précisions ou de documents complémentaires, relances et suivi du traitement du dossier jusqu’à la décision.
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Remboursement de la TVA
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Une fois la demande validée, le remboursement est généralement effectué dans un délai légal indicatif de 4 mois mais ce délai peut varier selon le pays et la complexité du dossier. Nos experts suivent votre dossier auprès des administrations fiscales jusqu’au versement pour sécuriser vos remboursements et vous tenir informé à chaque étape.
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Complétez votre solution de récupération de TVA avec nos services d’expertise TVA européenne et internationale
Obtenir un numéro de TVA n’est souvent que la première étape. Pour sécuriser et optimiser vos opérations, MATHEZ COMPLIANCE vous accompagne sur l’ensemble de vos obligations fiscales et douanières liées au commerce international :
- Immatriculation à la TVA – Gestion de vos immatriculations locales dans l’UE et hors UE lorsque vos opérations nécessitent un enregistrement (stockage, ventes locales, prestations spécifiques).
- Déclarations TVA locales et intracommunautaires – Nous assurons le dépôt et le suivi de vos déclarations périodiques (TVA locale, EMEBI, Intrastat, EC Sales/Purchases List), en conformité avec les règles propres à chaque pays
- Audit de conformité TVA : Vérification de vos factures et opérations afin de détecter les risques de rejet ou de pénalité et optimiser vos futures demandes de remboursement.
- Audit TVA – Nous analysons vos flux et obligations, identifions les risques et vous proposons des recommandations concrètes pour sécuriser et optimiser vos opérations
- Formations TVA – Nous concevons et animons des sessions sur mesure pour vos équipes ou partenaires comptables afin de maîtriser les règles de TVA et de douane liées à votre activité.
FAQ – Tout savoir sur la récupération de TVA étrangère
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La récupération de TVA étrangère concerne principalement les dépenses engagées dans le cadre de votre activité professionnelle. Parmi les plus courantes :
- Déplacements professionnels : hôtels, restaurants, carburant, péages…
- Participation à des salons, foires ou congrès
- Achats de marchandises pour revente (selon les pays)
Les règles exactes dépendent de chaque pays et du type de dépense. Nos experts vérifient la conformité de vos dépenses et vous indiquent précisément celles qui peuvent donner lieu à un remboursement.
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Les délais de remboursement varient selon le pays et la complexité de votre dossier.
En Europe, le délai légal indicatif est généralement de 4 mois mais il n’est pas rare que le remboursement prenne jusqu’à 9 mois en pratique notamment en cas de contrôle ou de demande de pièces complémentaires. Pour certains pays hors UE, comme la Suisse ou le Royaume-Uni, les délais peuvent être plus longs et dépendent des administrations locales.Nos experts suivent chaque dossier de près et vous tiennent informé à chaque étape pour sécuriser le remboursement.
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Oui, il est possible de soumettre plusieurs demandes de remboursement au cours de la même année. Cependant, les règles et la fréquence acceptée peuvent varier selon le pays et le type de dépense.
Attention : ne pas respecter les délais légaux de dépôt peut entraîner le rejet de la demande.Nos experts vous conseillent sur la meilleure stratégie pour optimiser vos demandes, en veillant à respecter les délais et les conditions propres à chaque pays.
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Non, l’immatriculation à la TVA dans le pays concerné n’est pas obligatoire pour récupérer la TVA étrangère. Si vous êtes immatriculé, la TVA pourra être récupérée via vos déclarations locales. Si vous n’êtes pas immatriculé, la récupération se fera par une procédure spécifique pour les entreprises établies dans ou hors UE.
L’important est d’identifier la bonne méthode de remboursement selon votre statut et le pays concerné. Nos experts vous guident pour sécuriser vos demandes et choisir la procédure la plus adaptée.Que se passe-t-il si mon dossier est incomplet ?
Un dossier incomplet ou mal présenté sera très probablement refusé par l’administration fiscale. De même, si vous ne répondez pas complètement à une demande de pièces complémentaires, la demande de remboursement sera également rejetée.
Contactez nous dès aujourd’hui pour un accompagnement personnalisé
Nos experts vous renseignent sur vos obligations TVA et les évolutions réglementaires. Un accompagnement réactif et clair pour fiabiliser votre conformité.