France : TVA applicable de moyens de transport de courte durée
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Pour rappel, selon l’article 259 A, 1° a du Code général des impôts, les locations de moyens de transport à courte durée sont soumises à la TVA française lorsque le véhicule est mis à la disposition du locataire sur le territoire français.
Arrêt de la CAA Bordeaux du 16 septembre 2025.
En l’espèce, une société française avait conclu des contrats de location de vélos avec des tour-opérateurs établis aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Allemagne. Ces contrats, d’une durée de six mois, prévoyaient la mise à disposition d’un nombre minimal de vélos, susceptibles d’être successivement affectés à différents clients des tour-opérateurs, ainsi qu’une rémunération minimale de 400 € par vélo.
En pratique, les clients finaux des tour-opérateurs utilisaient les vélos pour des périodes inférieures à 30 jours. Sur cette base, l’administration fiscale française avait considéré que ces locations devaient être soumises à la TVA française.
La Cour administrative d’appel a toutefois jugé que ces locations n’étaient pas assujetties à la TVA française, compte tenu des stipulations contractuelles entre la société française et les tour-opérateurs étrangers et l’absence de tout contrat direct entre la société française et les utilisateurs finaux.
La Cour a toutefois précisé que, dans l’hypothèse où le litige aurait porté sur les locations consenties par les tour-opérateurs étrangers à leurs clients finaux pour des durées inférieures à 30 jours, l’administration fiscale française aurait probablement été fondée à réclamer l’application de la TVA.