France – Maintien du taux réduit de TVA pour les campings malgré l’expiration du classement

Arrêt de la Cour administrative d’Appel de Nantes du 20 janvier 2026

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 20 janvier 2026, n° 25NT00929, a confirmé que le taux réduit de TVA peut s’appliquer aux prestations d’hébergement en camping, même en l’absence de renouvellement formel du classement.

Pour rappel, la Directive 2006/112/CE autorise les États membres à appliquer des taux réduits de TVA à certaines catégories de biens et services parmi lesquelles figurent les locations d’emplacements et les prestations d’hébergement dans les terrains de camping.

Cette possibilité a été intégrée en droit interne à l’article 279 du Code général des impôts qui prévoit que la fourniture de logements dans les terrains de camping et la location d’emplacements peuvent bénéficier de l’application du taux réduit de TVA mais à la condition que le terrain soit classé. Ce classement constitue un critère objectif et concret permettant de justifier que les prestations fournies correspondent à celles visées par la loi et par la directive européenne. Sans classement, les prestations restent normalement soumises au taux normal de TVA, même si elles sont identiques sur le plan matériel.

En l’espèce, l’affaire opposait un exploitant de camping à l’administration fiscale, cette dernière contestant l’application du taux réduit au motif que le classement du camping avait expiré. L’exploitant avait appliqué le taux réduit sur la fourniture de logements et la location d’emplacements, et le tribunal administratif de Rennes l’avait initialement déchargé des rappels de TVA. L’administration fiscale avait alors interjeté appel.

Dans cette affaire, la cour a constaté que, malgré l’absence de renouvellement formel du classement, les conditions d’exploitation du camping n’avaient pas changé : les services proposés, les installations et les caractéristiques du terrain étaient identiques à ceux existant lors de la période de classement. La société était donc fondée à continuer de bénéficier du taux réduit de TVA prévu par l’article 279 du Code général des impôts.

La cour d’appel a ainsi rejeté l’appel de l’administration, confirmant que la continuité et la réalité des prestations permettent de maintenir le taux réduit de TVA même si le classement formel est temporairement expiré.