Réforme de l’Union douanière : les changements prévus pour 2028

Créée en 1968, l’Union douanière s’apprête ainsi à connaître l’évolution la plus importante de son histoire. Présentée comme la réforme « la plus ambitieuse et la plus complète depuis son origine », elle vise à adapter le cadre douanier aux réalités contemporaines : essor du commerce électronique, complexification des chaînes d’approvisionnement et tensions géopolitiques croissantes.

L’objectif est triple : moderniser les contrôles, renforcer la sécurité et simplifier les démarches pour les entreprises.

Cette réforme s’articule autour de plusieurs axes majeurs :

• L’adoption d’un nouveau Code des douanes de l’Union ;
• La création d’une autorité douanière européenne ;
• Une nouvelle approche du dédouanement, fondée sur la centralisation et le numérique ;
• La réforme du label OEA et la création d’un nouveau statut « Trust and Check » ;
• Une refonte des règles applicables au commerce électronique.

Un nouveau Code des douanes pour moderniser l’Union douanière

La réforme de l’union douanière européenne ne se limite pas à quelques ajustements techniques : elle passera par une réécriture complète du cadre juridique actuel. Concrètement, l’Union européenne adoptera un nouveau Code des douanes de l’Union, destiné à traduire dans le droit les nouvelles ambitions politiques en matière de contrôle, de sécurité et de fluidité des échanges.

Ce futur texte remplacera le règlement (UE) n° 952/2013, en vigueur depuis 2016, qui constitue aujourd’hui la base juridique des règles douanières européennes.

La création d’une Autorité douanière européenne centralisée

À partir de 2028, l’Union européenne mettra en place une Autorité douanière européenne pour renforcer la coordination et l’efficacité des douanes dans tous les États membres. Cette autorité aura plusieurs missions complémentaires :

• Elle gérera les données douanières via l’UE Customs Data Hub, une grande plateforme centralisée qui enregistrera toutes les entrées et sorties de marchandises au sein de l’Union. Ces informations permettront d’avoir des contrôles plus fiables et mieux ciblés.
• Elle coordonnera la gestion des risques avec les douanes nationales afin d’anticiper et de prévenir les problèmes, comme la fraude ou les produits dangereux, et d’assurer une réaction rapide et harmonisée à l’échelle européenne.
• Enfin, elle harmonisera l’interprétation des règles douanières pour que la réglementation soit appliquée de manière uniforme dans tous les États membres, garantissant plus de clarté et de cohérence pour les entreprises opérant sur le marché européen.

Cette autorité devrait rendre les douanes européennes plus modernes, efficaces et transparentes, tout en facilitant le commerce légal et en renforçant la sécurité des échanges.

Les neuf villes en lice pour accueillir le siège de l’Autorité douanière européenne sont : Lille (France), Liège (Belgique), Rome (Italie), Varsovie (Pologne), Zagreb (Croatie), Malaga (Espagne), Porto (Portugal), La Haye (Pays-Bas) et Bucarest (Roumanie).

Évolution du label OEA et nouveau statut “Trust & Check Trader”

Le label d’Opérateur Économique Agréé (OEA) serait maintenu, mais ses conditions d’obtention seraient renforcées.

Pour être certifiées, les entreprises devront toujours démontrer qu’elles respectent la réglementation douanière et fiscale, qu’elles disposent de procédures internes fiables et qu’elles présentent une situation financière saine. Toutefois, la réforme introduirait des exigences supplémentaires : les candidats devraient également prouver leur capacité à détecter rapidement toute non-conformité, à la corriger sans délai et à en informer les autorités compétentes.

En parallèle, un nouveau label intitulé « Trust & Check Trader » serait créé. Ce statut viserait à offrir un niveau de simplification encore plus avancé dans les procédures douanières pour les opérateurs les plus fiables.

Pour y accéder, il faudrait remplir l’ensemble des critères du label OEA, disposer d’un système électronique permettant le suivi des opérations douanières et justifier d’une activité régulière d’au moins deux ans.

Une nouvelle vision du dédouanement dans l’Union

La réforme de l’union douanière de l’Union européenne introduit une transformation profonde du processus de dédouanement. Elle repose sur la création d’un environnement numérique unique : la nouvelle plateforme des données douanières de l’UE.

Grâce à cet outil, les entreprises souhaitant introduire des marchandises sur le territoire de l’Union pourront enregistrer, en un seul lieu, l’ensemble des informations relatives à leurs produits et à leurs chaînes d’approvisionnement.

Cette plateforme, basée sur des technologies avancées comme l’intelligence artificielle, permettra de centraliser et d’analyser toutes les données transmises par les entreprises, offrant ainsi aux autorités douanières une vision claire et globale de la circulation des marchandises. Pour les entreprises, le système sera également plus simple : un seul portail, une seule saisie des informations, même pour plusieurs envois, afin de réduire les démarches administratives et faciliter les échanges.

La réforme prévoit aussi un régime particulier pour les entreprises jugées les plus fiables, appelées « Trust and Check » (Confiance et Contrôle). Si leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement sont totalement transparentes, elles pourront faire entrer leurs marchandises dans l’Union sans contrôle douanier systématique.

Ces entreprises pourront également effectuer toutes leurs démarches auprès des autorités douanières de leur propre État membre, même si les marchandises arrivent dans un autre pays de l’Union. Ce principe de dédouanement centralisé européen simplifie encore davantage les procédures.

Des évaluations régulières seront mises en place afin d’envisager l’élargissement de ces avantages. À terme, ils pourraient également être étendus à d’autres opérateurs fiables, tels que ceux disposant du statut d’Opérateur Économique Agréé (OEA).

E-commerce : l’impact de la réforme sur l’Union douanière

La réforme du commerce électronique a pour objet de créer un véritable régime douanier spécifiquement adapté aux importations réalisées via les plateformes en ligne. Le cadre actuel, conçu pour des échanges commerciaux plus traditionnels, ne répond plus de manière satisfaisante à la multiplication des envois issus du e-commerce.

Une phase transitoire est prévue du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028.

Durant cette période, les biens importés dans le cadre du commerce en ligne seront soumis à un droit de douane forfaitaire de 3 euros par code douanier (HS code), ainsi qu’à des frais de gestion (« handling fees »). Ces mesures ont vocation à être temporaires : elles constituent une étape préparatoire à l’instauration d’un régime douanier complet et propre à ce type de marchandises.

La réforme prévoit également un changement majeur en matière de responsabilité. Les plateformes numériques seront considérées comme importateurs des marchandises vendues par leur intermédiaire. À ce titre, elles seront redevables des droits et taxes à l’importation. Il s’agit d’un transfert de responsabilité, aujourd’hui assumée principalement par les transporteurs ou par les consommateurs, vers les plateformes elles-mêmes.

En responsabilisant ces acteurs du numérique, la Commission poursuit un objectif de protection des consommateurs : garantir que l’ensemble des droits dus ont été acquittés et que les produits commercialisés respectent les normes de l’Union européenne en matière de sécurité, d’environnement et d’éthique.

Enfin, les petits colis seront également soumis à des droits de douane. Toutefois, afin d’éviter l’application du tarif douanier commun dans toute sa complexité — ce qui impliquerait la gestion d’une multitude de taux différents — il est envisagé de créer quatre catégories de marchandises, chacune assortie d’un taux de droit de douane déterminé.