Représentant fiscal en Roumanie : la TVA 100% conforme

Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation roumaine, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.

tva roumanie

Guide de la TVA en Roumanie

La Roumanie est membre de l’Union européenne depuis 2007, mais n’est pas encore membre de la zone euro. L’économie de la Roumanie représente un grand marché d’Europe de l’Est; elle repose à plus de 50 % sur les services et pour 25% de son PIB sur l’industrie. L’Allemagne est le 1er fournisseur de la Roumanie.

La TVA a été introduite le 1er juillet 1993: les règles applicables en matière de TVA en Roumanie sont définies par la loi sur la Taxe sur la valeur ajoutée de 2003, par le Code de TVA roumain ainsi que par les directives européennes en matière de TVA.

Les assujettis non établis en Roumanie ayant l’intention de procéder à une acquisition intracommunautaire de biens pour lesquels ils sont obligés de s’acquitter de la taxe, de procéder à une livraison intracommunautaire de biens, ou de réaliser des opérations sur le territoire roumain donnant droit à la déduction de la taxe et non soumis au régime de l’autoliquidation devront s’immatriculer à la TVA en Roumanie, et seront redevables de diverses obligations déclaratives pour lesquelles ces entreprises ont intérêt à mandater un représentant fiscal.

Que vous soyez une société européenne ou non européenne, vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, Intrastat, EMEBI (ex-DEB) / DES et ESL en Roumanie. Si vous traitez avec des entreprises en Roumanie, vous pouvez, le cas échéant, prétendre à la récupération de la TVA roumaine.

Informations de base

Adhésion à l'Union européenne

2007

Code ISO

RO

Mise en place de la TVA en Roumanie

1993

Nom de la TVA en Roumanie

Taxa pe valoarea adaugata

Format d'identifiant TVA en Roumanie

RO999999999

Territoires à statut particulier en Roumanie

n/a

Taux de TVA en Roumanie

Vous effectuez des ventes ou des achats en Roumanie ? Utilisez notre calculatrice pour déterminer le montant de TVA à appliquer, en fonction du taux en vigueur. Vous pouvez également calculer tous les taux de TVA sur notre calculatrice TVA dédiée.

Calculatrice TVA

Taux de TVA standard
21 %

Taux de TVA réduit (1)
11 %

Taux de TVA réduit (2)
11 %

Taux de TVA super réduit
—

Taux de TVA parking
—

Taux zéro TVA

Oui

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Roumanie

Seuil Intrastat à l’introduction

1 000 000 RON

(+/- 196 483 EUR)

Seuil Intrastat à l’expédition

1 000 000 RON

(+/- 196 483 EUR)

Seuil de vente à distance

Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10 000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Roumanie

Déclaration Intrastat

Mensuelle selon seuil

Déclaration EC Sales List (ESL)

Mensuelle

Déclarations de TVA

Mensuelle selon seuil, trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services

Devise de déclaration

RON

Pénalités liées à la TVA en Roumanie

Défaut de dépôt de déclaration de TVA

Non-dépôt dans les délais : une amende d’une valeur comprise entre 1 000 RON et 5 000 RON (environ 202 et 1 010 euros).

Dépôt d’une déclaration incomplète : une amende d’une valeur comprise entre 500 RON et 1 500 RON (environ 101 et 302 euros).

Paiement tardif de la TVA

Intérêts de retard : 0,02 % par jour de retard Pénalités de retard : 0,01 % par jour de retard

Défaut de déclaration ESL/DEB

Une amende d’une valeur de 1 000 RON (environ 202 euros) à 5 000 RON (1 011 euros) par déclaration ESL.

Liens utiles sur la TVA en Roumanie

Administration fiscale en Roumanie

Administration fiscale

Ministère des finances en Roumanie

Ministère des Finances

Vérifier un numéro de TVA en Roumanie

Vérifiez un numéro de TVA

Guide TVA UE

Guide TVA UE

Remboursement de TVA en Roumanie

En principe, une entreprise non résidente en Roumanie peut récupérer toute ou une partie de la TVA encourue sur ses dépenses. Trois cas de figures sont à envisager, selon que:

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Roumanie, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Roumanie. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée en Estonie, selon une périodicité : mensuelle selon seuil, trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services..
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Roumanie et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Roumanie. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration roumaine.

Déclarations Intrastat, EC Sales List & EC Purchase List en Roumanie

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration roumaine des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration roumaine d’établir des statistiques du commerce extérieur. Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    • Seuil Intrastat à l’introduction en Roumanie (1 000 000 RON (+/- 201 000 EUR) HT/an)
    • Seuil Intrastat à l’expédition en Roumanie (1 000 000 RON (+/- 201 000 EUR) HT/an).

Le non-respect des délais imposés par l’administration roumaine pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Roumanie sont à vocation fiscale.

Le non-respect des délais imposés par l’administration roumaine pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

Tout savoir sur la TVA en Roumanie

  • Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA en Roumanie ? Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Roumanie :

    Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Roumanie, utilisez notre simulateur TVA.

  • En Roumanie comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA :

    • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Roumanie via le Guichet unique OSS/IOSS,
    • ou lorsqu’ils détiennent en Roumanie un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

  • Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

    • Appliquer les taux de TVA définis en Roumanie.
    • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
    • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA en Roumanie.

  • Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Roumanie pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.

    La TVA roumaine se nomme Taxa pe valoarea adaugata et les numéros de TVA en Roumanie ont la structure suivante: RO999999999.

  • Les administrations en  charge de la TVA en Roumanie sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

    L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Roumanie, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

  • Les entreprises ayant un numéro de TVA en Roumanie doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Roumanie détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.

    Le non-respect des délais imposés par l’administration roumaine pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

    Ces pénalités sont définies en Roumanie comme suit :

    • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Roumanie: Non dépôt dans les délais : une amende d’une valeur comprise entre 1000 RON et 5000 RON (environ 202 et 1010 euros). Dépôt d’une déclaration incomplète : une amende d’une valeur comprise entre 500 RON et 1500 RON (environ 101 et 302 euros).
    • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en Roumanie: Intérêts de retard : 0,02% par jour de retard Pénalités de retard : 0,01% par jour de retard

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