Services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion

Les services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion sont des prestations fournies à distance, sans contact physique entre le prestataire et le client, par des moyens technologiques automatisés et sans intervention humaine significative.

Leur traitement en matière de TVA est encadré par l’article 58 de la directive 2006/112/CE, transposé en droit français aux articles 259 B 10° à 12° du Code général des impôts (CGI). Ces services se répartissent en trois catégories :

  1. Services électroniques : prestations fournies sur Internet ou un réseau électronique, de manière automatisée, sans intervention humaine notable et dont la prestation serait impossible à assurer en l’absence de technologies de l’information. L’article 98 C de l’annexe III au CGI dresse une liste non exhaustive de ces services qui comprennent notamment :le téléchargement de logiciels, musiques, films, l’accès à des plateformes ou bases de données, etc.
  2. Services de télécommunication : ils englobent la transmission, l’émission ou la réception à distance de sons, images ou données, par tout moyen technologique (ex. : téléphonie fixe ou mobile, SMS, accès Internet, VoIP, messagerie).
  3. Services de radiodiffusion et de télévision : il s’agit de la diffusion simultanée de programmes sonores ou audiovisuels à destination du public via un réseau électronique (radio, TV, web radio…).

Ces services sont soumis à des règles spécifiques de territorialité de la TVA : en principe, lorsqu’ils sont fournis à un non-assujetti (particulier), ces services sont imposables à la TVA dans le pays de résidence du client final. Toutefois, une option simplifiée existe (régime OSS — One Stop Shop) permettant de déclarer et régler la TVA due dans tous les États concernés via une seule déclaration électronique, sans devoir s’enregistrer dans chaque pays — sous certaines conditions.

Cela répond à une logique de neutralité fiscale entre opérateurs nationaux et étrangers pour garantir une taxation équitable de ces services.