TVA intracommunautaire 

La TVA intracommunautaire désigne le régime fiscal applicable aux échanges de biens et de services entre entreprises établies dans différents États membres de l’Union européenne. Lorsqu’une société immatriculée à la TVA achète ou vend à un partenaire situé dans un autre pays de l’UE. Reformuler pas clair.

La TVA intracommunautaire repose notamment sur l’attribution et l’utilisation du numéro de TVA intracommunautaire, qui permet d’identifier les opérateurs et de sécuriser les échanges entre États membres. + vérification sur VIES pour facturation HT.

Une société française fournit une prestation de services à une société italienne, toutes deux disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire. La facture émise mentionne ces numéros et relève du régime de TVA intracommunautaire, ce qui implique une déclaration spécifique par chaque partie dans son État membre.

 

FAQ

  • Non. Les départements et collectivités d’outre-mer (DOM et TOM), bien qu’administrativement liés à la France, ne font pas partie du territoire fiscal de l’Union européenne pour l’application de la TVA. Les échanges entre la métropole et ces territoires, ou entre ces territoires et d’autres États membres de l’UE, ne relèvent pas du régime intracommunautaire, mais sont traités comme des importations ou exportations. Ainsi, une vente vers la Guadeloupe ou la Réunion est juridiquement une exportation et non une livraison intracommunautaire.

  • Une entreprise établie dans un pays tiers peut être concernée par la TVA intracommunautaire dès lors qu’elle réalise des opérations imposables relevant du régime intracommunautaire, telles que des livraisons ou acquisitions intracommunautaires, ou des prestations de services fournies à des assujettis établis dans l’UE. Conformément à l’article 9 de la directive 2006/112/CE, est considéré comme assujetti toute personne exerçant une activité économique de manière indépendante, quel que soit son lieu d’établissement. Ainsi, un opérateur tiers à l’UE peut être tenu de s’immatriculer à la TVA dans un État membre, notamment pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire lui permettant de réaliser ou de recevoir des opérations taxables dans l’Union. Ce numéro est alors utilisé pour sécuriser les échanges intracommunautaires, au même titre que pour un opérateur établi dans l’UE.

  • Non, la TVA intracommunautaire ne concerne pas uniquement les livraisons de biens, mais aussi les prestations de services réalisées entre entreprises établies dans différents États membres. Ces prestations suivent des règles spécifiques de localisation, notamment l’article 44 de la directive 2006/112/CE, selon lequel le service est en principe taxé dans l’État du preneur.