TVA déductible

La TVA déductible est la taxe sur la valeur ajoutée que supporte une entreprise assujettie à la TVA lorsqu’elle acquiert des biens ou services nécessaires à son activité économique. Elle correspond à la fraction de TVA acquittée en amont que l’entreprise est autorisée, sous certaines conditions, à imputer sur la TVA qu’elle collecte en aval au titre de ses propres opérations imposables.

Ce mécanisme, prévu aux articles 167 et suivants de la directive 2006/112/CE et à l’article 271 du Code général des impôts, constitue un pilier du système de TVA. Il garantit la neutralité de la taxe, qui ne doit pas représenter une charge pour les entreprises, mais uniquement pour le consommateur final.

Le droit à déduction naît à la date d’exigibilité de la taxe et s’exerce par voie d’imputation sur la TVA due pour la période considérée. Si le montant de la TVA déductible excède celui de la TVA collectée, l’excédent peut être reporté ou faire l’objet d’une demande de remboursement selon les règles applicables.

FAQ

  • Pour qu’une entreprise puisse récupérer la TVA sur une dépense, cinq conditions cumulatives doivent être réunies :

    1. L’entreprise doit être assujettie à la TVA ;
    2. La TVA doit être exigible chez le redevable au moment de la déduction ;
    3. Le bien ou service doit être utilisé pour les besoins de l’activité professionnelle ;
    4. La dépense doit être liée à une opération imposable ou ouvrant droit à déduction ;
    5. La TVA doit être mentionnée sur une facture ou un document justificatif conforme.

  • Pour comptabiliser et déclarer correctement la TVA déductible, l’entreprise doit s’assurer que toutes les conditions sont réunies :

    • la dépense doit être liée à une activité professionnelle soumise à la TVA,
    • la taxe doit être devenue exigible chez le fournisseur, et
    • un justificatif valable doit être disponible.

    Sur le plan comptable, la TVA déductible n’est pas enregistrée comme une charge, mais dans un compte dédié de classe 4.

    Lors de la déclaration de TVA (formulaire CA3), la TVA déductible est ventilée par nature d’opération : ligne 20 pour les biens et services courants, ligne 19 pour les immobilisations. Elle s’impute ensuite sur la TVA collectée, afin de déterminer le montant à reverser à l’administration ou le crédit de TVA à reporter ou à demander en remboursement.

    Même si aucune opération n’a été réalisée ou qu’aucune TVA n’est due, la déclaration de TVA CA3 doit impérativement être transmise dans les délais.

  • Certaines dépenses, bien qu’engagées dans le cadre de l’activité d’une entreprise assujettie à la TVA, sont exclues du droit à déduction. En France, ces exclusions sont prévues par le IV de l’article 206 de l’annexe II au Code général des impôts.

    Au niveau européen, ces limitations reposent sur l’article 176 de la directive 2006/112/CE, qui autorise les États membres à maintenir certaines exclusions nationales.

    En France, les principales exclusions concernent :

    • les biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l’activité de l’entreprise ;
    • le logement gratuit mis à disposition des dirigeants ou salariés (sauf exceptions comme le gardiennage sur site) ;
    • les véhicules de tourisme, ainsi que leurs frais de carburant ou d’entretien (hors cas d’usage professionnel strictement encadré) ;
    • les biens ou services donnés gratuitement ou à très bas prix, sauf s’ils sont taxés comme une livraison à soi-même.

    Ces restrictions visent à réserver la déduction de TVA aux dépenses affectées à une activité professionnelle ouvrant droit à déduction.