E-commerce et TVA : de nouvelles obligations pour les plateformes de stockage!

L’Arrêté du 24 mars 2020 publié au JORF n°0077 du 29 mars 2020 texte n° 16 applique l’article 298 sexdecies J du code général des impôts. En voici la teneur :

Qui est redevable de cette information et pour quel type d’opération?

L’exploitant d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique de stockage de biens est concerné, pour les cas suivants :

• biens appartenant à une société établie hors de l’Union Européenne
• biens importés en Union Européenne
• biens commercialisés par l’intermédiaire de marketplace (sites internet de mises en relation avec des clients)
• biens destinés (tout ou partie) à être vendus en France

Quelles informations doivent être mise à disposition?

• la raison sociale du propriétaire du bien ;
• les adresses physique et postale (si différentes) du propriétaire du bien ;
• le numéro d’identification fiscal national du propriétaire du bien
• le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire du propriétaire du bien ou celui de son représentant fiscal au sein de l’Union européenne ;
• la date à laquelle le propriétaire du bien a été informé de ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
• l’identifiant douanier EORI du propriétaire du bien ou de l’opérateur économique ayant procédé aux formalités douanières d’importation ;
• le numéro de référence inscrit sur la déclaration en douane d’importation du bien ;
• l’Etat ou le territoire de provenance du bien ;
• la nature et la quantité numéraire du bien ;
• la durée de détention du bien ;
• le lieu et date de livraison du bien.

Quelles sont les autres obligations de l’exploitant?

• S’assurer de l’identité des propriétaires des biens
• Informer ces propriétaires de leurs obligations en matière de TVA
• Ces informations sont conservées jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant celle durant laquelle a eu lieu l’opération d’importation.