TVA réduite sur les travaux : conditions d’éligibilité, taux applicables et formalités

Les conditions générales d’éligibilité à la TVA réduite sur les travaux

L’application d’un taux réduit de TVA sur les travaux dépend de l’ancienneté du logement et de la nature des opérations. L’application d’un taux réduit de TVA concerne uniquement les travaux réalisés par un professionnel dans un logement achevé depuis plus de deux ans et affecté à l’habitation, résidence principale ou secondaire. Elle s’applique à l’ensemble de la prestation (main-d’œuvre, fournitures et équipements), y compris les dépendances du logement.

Les taux réduits de TVA dépendent strictement de la nature des travaux réalisés. Le tableau suivant détaille quel taux en fonction de la typologie de travaux :

Travaux exclus des taux réduits : précisions

Le taux normal de 20 % s’applique lorsque les travaux sont assimilés à la construction d’un immeuble neuf, notamment en cas :

• D’augmentation de surface de plus de 10 % ;
• De rénovation lourde portant sur plus de la moitié du gros œuvre ou plus des deux tiers du second œuvre.

Si le logement est partiellement utilisé pour une activité professionnelle, le taux réduit s’applique uniquement lorsque cette activité représente moins de 50 % de la surface.

Comment justifier l’éligibilité aux taux réduits de TVA ?

Historiquement, l’application de la TVA au taux réduits sur les travaux nécessitait la remise d’une attestation par le client à l’entreprise.

Désormais, depuis la loi de finances pour 2025, la procédure a été grandement simplifiée : l’attestation CERFA standard n’est plus exigée. Pour justifier l’application des taux réduits (5,5 % ou 10 %), il suffit désormais que la facture comporte une mention par laquelle le client certifie sur l’honneur que :

• Le logement est achevé depuis plus de deux ans et affecté à l’habitation.
• Les travaux n’entrent pas dans les cas d’exclusion
• Les travaux sont bien éligibles aux taux réduits.

Cette mention doit être signée par le client et doit être conservée par l’entreprise et le client pendant au moins cinq ans en cas de contrôle fiscal.

Rénovation énergétique et TVA : Le taux de 20 % pour les chaudières fossiles

Si la majorité des travaux d’amélioration énergétique restent éligibles au taux le plus bas (5,5 %), une distinction est apparue pour les systèmes de chauffage.

En effet, depuis le 1ᵉʳ mars 2025, la fourniture et la pose de chaudières utilisant des combustibles fossiles (gaz, fioul, etc.) sont désormais exclues du bénéfice de la TVA à taux réduit sur les travaux.

Ces travaux sont soumis au taux normal de 20 %, même s’ils sont réalisés dans un logement éligible et s’ils s’inscrivent dans un projet de rénovation. Cette mesure vise à orienter les particuliers vers des solutions de chauffage plus écologiques, telles que les pompes à chaleur ou les systèmes biomasse, qui restent éligibles au taux de 5,5 %.

Quand le taux de TVA à 20 % s’applique-t-il obligatoirement aux travaux ?

Le taux normal de 20 % s’applique dès que les travaux sont considérés comme équivalents à la construction d’un immeuble neuf, même si le bâtiment existait déjà. C’est notamment le cas dans les situations suivantes :

• Logement achevé depuis moins de deux ans : un bâtiment trop récent ne peut pas bénéficier des taux réduits.
• Augmentation de surface de plancher de plus de 10 % : dès que l’extension dépasse ce seuil, les travaux basculent automatiquement au taux normal.
• Travaux lourds assimilés à du neuf, lorsque l’un des critères suivants est rempli :
  • rénovation de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, murs porteurs, charpente, etc.) ;
  • remplacement de plus des deux tiers du second œuvre (cloisons, électricité, chauffage, plomberie, menuiseries intérieures…).

Dans ces cas-là, l’administration considère que le bâtiment est “recréé”, même partiellement. Les taux réduits ne peuvent donc pas s’appliquer.

Tableau récapitulatif de la TVA sur les travaux