EMEBI 2026 (ex-DEB) : guide complet de vos obligations déclaratives

Calendrier officiel des dépôts EMEBI 2026

Les déclarations doivent être transmises au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence. Voici les dates limites pour 2026 :

De la DEB à l’EMEBI : comprendre la réforme

Les Enquêtes statistiques Mensuelles sur les Échanges de Biens Intracommunautaires (EMEBI) ont remplacé, en 2022, les Déclarations d’Échanges de Biens (DEB). Consultez le détail de cette réforme dans nos derniers articles DEB/EMEBI. Pour rappel:

• Jusqu’à fin 2021, toutes les entreprises dont les flux à l’introduction ou à l’expédition dépassaient les seuils DEB/Intrastat définis en France étaient soumises à obligation déclarative.
• Depuis la réforme 2022, l’Administration sélectionne selon des critères qui lui sont propres un échantillon d’entreprises françaises réalisant des opérations intracommunautaires pour être redevables d’Enquêtes statistiques Mensuelles sur les Échanges de Biens Intracommunautaires (EMEBI) à l’expédition et/ou à l’introduction l’année suivante.

C’est une distinction qu’il faut bien comprendre pour assurer votre conformité : depuis janvier 2022, la DEB a été scindée en deux formalités distinctes :

• L‘État Récapitulatif TVA : pour le contrôle fiscal (géré par la DGFIP), obligatoire dès le 1er euro pour les livraisons intracommunautaires.
• L’EMEBI (objet de cet article) : une enquête purement statistique (gérée par les Douanes).

Contrairement à l’ancienne DEB, où toute entreprise dépassant les seuils devait déclarer spontanément, l’EMEBI fonctionne désormais par échantillonnage.

Qui est redevable de l’EMEBI en 2026 ?

L’Administration sélectionne chaque année un échantillon d’entreprises représentatives.

Le courrier de notification (Lettre Avis)

Pour être redevable, vous devez avoir reçu une notification officielle.

• Quand ? Généralement en décembre de l’année précédente (décembre 2025 pour l’année 2026).
• Comment ? Un courrier siglé DNSCE (Département National des Statistiques et du Commerce Extérieur), avec les logos de la DGDDI et de la Statistique publique.
• L’objet : « Enquête obligatoire sur les échanges de biens intra-Union européenne – flux d’introduction (et/ou) d’expédition ».

Quelles opérations déclarer dans l’enquête statistique ?

Une fois votre entreprise sélectionnée (à l’introduction, à l’expédition, ou les deux), vous devez déclarer l’ensemble de vos flux physiques.

À l’Introduction (Arrrivée de marchandises en France)

Vous devez notamment déclarer :

• Les acquisitions intracommunautaires (taxables ou en franchise de TVA).
• Les transferts de stocks (assimilés à des acquisitions).
• Les retours et remplacements de biens.
• Les livraisons de biens avec montage ou installation en France.

À l’Expédition (Départ de marchandises de France)

Les flux à reprendre incluent :

• Les livraisons intracommunautaires (exonérées).
• Les transferts de stocks et l’envoi de biens gratuits.
• Les ventes à distance (si taxables dans le pays d’arrivée).
• Les locations-ventes.
• Les retours et remplacements de biens.

Les données obligatoires à fournir

Le dépôt s’effectue mensuellement sur le portail Prodouane, via le téléservice DEBWEB2. Pour chaque ligne de déclaration, préparez les éléments suivants :

• Nomenclature produit (Code SH8).
• Pays (Destination à l’expédition / Provenance à l’introduction).
• Valeur fiscale (en euros).
• Régime (11, 21, etc.).
• Masse nette (kg) et Unités supplémentaires (si requises par la nomenclature).
• Nature de la transaction (codes A et B mis à jour depuis 2022).
• Mode de transport.
• Département (français).
• Pays d’origine (Obligatoire à l’import comme à l’export désormais).
• Numéro de TVA de l’acquéreur (pour les expéditions).

Sanctions et pénalités : Quels risques ?

L’EMEBI est une obligation légale encadrée par la loi n° 51-711 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

• Défaut de réponse : Amende de 75 € à 150 € (pouvant monter à 1 500 € en cas de récidive).
• Omission ou inexactitude : Une déclaration erronée peut être assimilée à un défaut de réponse par les douanes et entraîner les mêmes sanctions.