E-reporting en France : sécurisez vos flux B2C et internationaux 

La réforme de la facturation électronique ne s'arrête pas à la facturation de vos partenaires français. Dès qu’une opération sort du périmètre de l’e-invoicing domestique, il convient de vérifier si elle relève de l’e-reporting.

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Ventes aux particuliers, opérations avec des entreprises non établies, flux intracommunautaires ou autres flux internationaux : ces opérations entrant dans le périmètre réglementaire doivent être identifiées, qualifiées puis transmises à l’administration fiscale, en parallèle de vos factures électroniques avec des professionnels établis en France.


Mathez Compliance, tiers déclarant depuis 1993

Nous transmettons vos déclarations TVA, EMEBI et DES depuis plus de 30 ans. L’e-reporting s’inscrit dans la continuité de ce rôle : nous identifions, codifions et assurons à votre place, dans les délais réglementaires, leur transmission à la Plateforme Agréée.

Vos équipes comptables se concentrent sur leur cœur de métier ; nous sécurisons la conformité déclarative.

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Quatre catégories de données distinctes à ne pas confondre

La réforme crée en réalité quatre flux d’e-reporting, chacun ayant une logique différente. Les distinguer évite les erreurs de qualification les plus fréquentes.

Obligation

Ce qu’elle couvre

E-reporting des transactions B2B internationales 

Les ventes et acquisitions réalisées avec des entreprises non établies en France, lorsqu’elles entrent dans le périmètre de l’article 290 du CGI. 

E-reporting des paiements B2B internationaux 

Les encaissements liés aux ventes B2B internationales pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement et n’est pas due par le preneur.

E-reporting des transactions B2C

Les ventes de biens et prestations de services réalisées auprès de particuliers ou d’autres personnes non assujetties, sous forme de données agrégées.

E-reporting des paiements B2C

Les encaissements liés aux opérations B2C pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement.


Les opérations concernées

    • Ventes de biens et prestations de services auprès de particuliers (B2C) ou autres personnes non assujetties

    • Opérations réalisées avec des entreprises non établies en France

    • Certaines livraisons, acquisitions et prestations intracommunautaires ou internationales visées par l’article 290 du CGI



Pourquoi cette obligation est exigeante ?

Point de vigilance

Ce que ça implique

Qualification fine

Chaque flux doit être correctement orienté vers l’e-invoicing ou l’e-reporting de transaction, éventuellement l’e-reporting des données de paiement, ou rester hors périmètre : une mauvaise qualification expose à une anomalie déclarative.

Fréquence soutenue

Un rendez-vous récurrent, mensuel ou par décades, sans interruption possible sur les périodes de clôture ou de congés.

Calendrier réglementaire

1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI ; 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.


Comment Mathez Compliance vous accompagne-t-il ?

    • Vous nous transmettez vos factures de vente et d’achat (export comptable, fichier structuré ou facture par facture)

    • Nous identifions et codifions chaque flux selon les normes XP-Z12-012 et XP-Z12-014

    • Nous transmettons vos e-reportings de transactions et de paiements dans les délais impartis

    • Nous vous fournissons un document de contrôle pour l’établissement de vos CA3

    • Nous vous signalons les points de vigilance : mentions manquantes, qualification ambiguë, incohérences de taux

Externalisez votre e-reporting avec un partenaire qui connaît vos flux

Nos équipes accompagnent les entreprises sur leurs obligations déclaratives depuis 1993. Sécurisez vos flux B2C et internationaux avant l’échéance réglementaire.

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Foire aux questions : e-reporting pour les entreprises établies en France

  • Pour une entreprise établie en France, l’e-reporting désigne la transmission à l’administration fiscale des données pour certaines opérations qui ne relèvent pas de l’e-invoicing notamment les ventes à des particuliers et les opérations internationales, ainsi que les données de paiement relatives aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement.

     

  • Oui. Les deux obligations coexistent et ne se substituent pas l’une à l’autre. Une entreprise établie en France transmet ses factures électroniques pour son B2B domestique, et reste en parallèle soumise à l’e-reporting dès qu’une partie de son activité sort de ce périmètre, par exemple une vente B2C ou une opération avec un client non établi.

  • Sont concernées les ventes de biens et prestations de services aux particuliers, les opérations réalisées avec des entreprises non établies en France, ainsi que plusieurs opérations intracommunautaires et extracommunautaires entrant dans le champ de la TVA française. S’y ajoute l’e-reporting des paiements pour les opérations entrant dans le périmètre de la réforme lorsque la TVA est exigible à l’encaissement et n’est pas due par le preneur.

  • L’obligation entre en vigueur dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Ce calendrier s’applique également aux entreprises non établies mais identifiées à la TVA en France.

  • La transmission passe obligatoirement par une Plateforme Agréée (PA), le même type d’opérateur que celui utilisé pour l’émission et la réception des factures électroniques. Une entreprise ne transmet jamais ses données directement à la l’Administration fiscale. Selon l’organisation retenue, les données peuvent être préparées et contrôlées par l’entreprise ou son tiers déclarant puis transmises à la PA qui les envoie au concentrateur de données.

  • Chaque flux doit être rattaché correctement à l’une ou l’autre obligation : une confusion expose à une anomalie déclarative. C’est précisément ce travail de qualification fine, opération par opération, que Mathez Compliance prend en charge.

  • Le non-respect de l’obligation d’e-reporting expose l’entreprise à une amende de 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile pour chacune des obligations de transaction et de paiement. Une mesure de droit à l’erreur est prévue pour une première infraction régularisée dans les conditions légales. Au-delà du risque financier immédiat, une entreprise qui ne transmet pas ses données prive l’administration d’une partie de sa vision sur son activité déclarative, ce qui peut fragiliser sa position en cas de contrôle fiscal.

  • L’e-reporting d’une entreprise établie en France couvre l’ensemble de ses flux B2C et internationaux, tous secteurs confondus. Pour une entreprise établie à Monaco, l’obligation est déclenchée par une situation plus ciblée. Les obligations doivent être déterminées en fonction de la nature et de la territorialité de chaque opération, de l’existence éventuelle d’un établissement en France et de la personne redevable de la TVA. La détention d’un numéro de TVA ou d’un SIRET français constitue un indicateur d’analyse, mais ne déclenche pas, à elle seule, l’e-reporting. Les entreprises actives dans le secteur du BTP sont souvent concernées.

  • Une entreprise française cumule facturation électronique B2B et e-reporting sur ses flux hors e-invoicing. Une entreprise étrangère sans établissement stable en France n’entre pas dans le champ de l’e-invoicing français au titre des opérations réalisées en France. Elle peut en revanche être soumise à l’e-reporting pour les opérations situées en France qu’elle réalise ou reçoit et pour lesquelles elle est elle-même redevable de la TVA, dans les conditions prévues à l’article 290 du CGI.

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