E-reporting pour les entreprises étrangères non établies en France

Dans le cadre de la facturation électronique française, l'absence d'établissement stable en France ne dispense pas des obligations françaises. Dès qu'une opération entre dans le champ de la TVA française, l'e-reporting peut s'appliquer : lorsqu'une entreprise étrangère réalise certaines opérations soumises à la TVA française, elle peut être tenue de transmettre des e-reporting, même sans présence physique sur le territoire.

Contrairement à une idée répandue, l’absence d’implantation physique en France n’exonère pas automatiquement une entreprise étrangère de ses obligations déclaratives. Si elle dispose d’un numéro de TVA français, plusieurs flux doivent être passés au crible.


Mathez Compliance identifie le risque avant qu’il ne devienne un problème

Tiers déclarant depuis 1993, nous accompagnons les entreprises étrangères disposant d’un numéro de TVA français dans le diagnostic puis la prise en charge complète de leurs obligations : facturation électronique, e-reporting des transactions et des paiements.

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Ce que l’absence d’établissement stable change (et ne change pas)

Idée reçue

Réalité

« Je ne suis pas établi en France, donc rien ne s’applique »

L’e-invoicing français ne s’applique pas en principe sans établissement stable même si je dispose d’un numéro de TVA français

« Pas d’établissement stable = aucune obligation »

Dès qu’une opération est taxable en France, l’e-reporting peut s’appliquer, avec ou sans établissement stable


Trois obligations à analyser

  • Facturation électronique : à déterminer selon le statut de l’entreprise au regard de la notion d’établissement stable en France
  • Transmission des données de transaction (e-reporting) : e-reporting B2C et B2B international selon les opérations
  • Transmission des données de paiement, lorsque la TVA est exigible à l’encaissement en France, notamment en l’absence d’option sur les débits

Les opérations concernées

Types d’opération

Exemple

Ventes B2C

Biens ou prestations de services taxables en France vendus à des particuliers

Opérations avec des entreprises non établies

Opérations situées en France réalisées avec des partenaires eux-mêmes non établis en France

Plusieurs opérations internationales

Opérations B2B internationales, acquisitions ou achats autoliquidés entrant dans le périmètre de l’e-reporting


Comment Mathez Compliance vous accompagne-t-il ?

    • Nous réalisons un diagnostic de votre exposition réelle à l’e-reporting français

    • Nous vous aidons à clarifier votre statut au regard de la notion d’établissement stable

    • Nous identifions et codifions vos flux selon les normes réglementaires en vigueur

    • Nous transmettons vos e-reportings à l’administration fiscale dans les délais réglementaires

    • Nous pouvons centraliser vos autres obligations déclaratives françaises (TVA, EMEBI, DES)

Vérifiez dès aujourd’hui si votre activité en France déclenche l’e-reporting.

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Foire aux questions : e-reporting pour les entreprises étrangères non établies en France

  • Non, jamais, même si elle dispose d’un numéro de TVA français. L’e-invoicing ne couvre que les transactions B2B entre assujettis établis en France. Une entreprise étrangère non établie n’a donc ni à émettre ni à recevoir de factures électroniques via une Plateforme Agréée : seul l’e-reporting peut la concerner.

  • Sont dans le champ : les ventes B2C avec TVA collectée (hors dispositif OSS), les opérations situées en France réalisées avec des partenaires eux-mêmes non établis, et depuis le 1er septembre 2027 les transactions autoliquidées, y compris les acquisitions intracommunautaires. Restent hors champ les importations, les achats domestiques, les livraisons intracommunautaires et les exportations.

  • Une entreprise étrangère est redevable de la TVA française lorsque son client (acquéreur ou preneur) ne dispose pas lui-même d’un numéro de TVA en France. À l’inverse, si le client est une entreprise identifiée à la TVA française, c’est ce client qui autoliquide la taxe : l’entreprise étrangère n’est alors pas redevable sur cette opération.

  • Non. Lorsque le client français assujetti autoliquide la TVA sur l’achat, c’est lui qui porte l’obligation d’e-reporting sur cette transaction. L’entreprise étrangère n’a rien à transmettre sur ce flux précis, même si elle reste identifiée à la TVA en France par ailleurs.

  • Oui, mais seulement à compter du 1er septembre 2027. Lorsque l’entreprise étrangère est elle-même redevable de la TVA française en tant qu’acquéreur, notamment sur des acquisitions intracommunautaires, ces opérations entrent alors dans le champ de l’e-reporting, quelle que soit sa taille.

  • Les ventes B2C entrent dans le champ au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, au 1er septembre 2027 pour les autres. Point important : ce seuil de taille s’apprécie sur le chiffre d’affaires consolidé mondial de l’entreprise, et non sur son seul chiffre d’affaires réalisé en France.

  • Cela dépend du lieu d’établissement de l’entreprise. Une entreprise établie hors Union européenne doit en principe désigner un représentant fiscal accrédité, qui engage sa responsabilité solidaire. Une entreprise établie dans l’UE peut, elle, recourir à un simple mandataire fiscal, sans transfert de responsabilité : elle reste seule redevable de la taxe et des obligations déclaratives, e-reporting compris.

  • Une entreprise établie en France cumule deux obligations : la facturation électronique sur son B2B domestique, et l’e-reporting sur le reste de ses flux (B2C, clients non établis). Une entreprise étrangère non établie, elle, n’est jamais concernée par l’e-invoicing : seule l’e-reporting s’applique, et uniquement sur les opérations pour lesquelles elle est redevable de la TVA française.

  • Une entreprise étrangère “classique” est établie hors du territoire TVA français : elle n’est donc jamais éligible à l’e-invoicing. Une entreprise monégasque, elle, appartient au même territoire TVA que la France (la Principauté n’est pas un pays tiers pour la TVA) : si elle est inscrite auprès du SIE de Menton, elle peut être soumise à l’e-invoicing, en plus de l’e-reporting sur ses autres flux.

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