France : Exportation indirecte : nouvelles précisions de la doctrine fiscale du 11 février 2026

L’exonération de TVA applicable aux exportations de biens hors de l’Union européenne soulève régulièrement des difficultés lorsque l’acheteur organise lui-même le transport. La doctrine fiscale publiée le 11 février 2026 apporte des précisions importantes sur ce schéma, désormais présenté comme une exportation indirecte, et sur les conditions permettant au vendeur de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 262 du CGI.

Une exportation indirecte correspond à la livraison de biens à un acheteur établi hors de l’Union européenne, lorsque le transport vers le pays tiers est organisé par l’acheteur ou pour son compte. La doctrine précise que ce schéma peut notamment s’inscrire dans des ventes conclues sous des incoterms tels qu’EXW, FCA ou FOB. Même si le vendeur ne maîtrise pas directement l’expédition, il peut appliquer l’exonération de TVA à condition de disposer de preuves fiables de la sortie des biens hors de l’Union européenne.

Ces justificatifs peuvent prendre plusieurs formes : déclaration douanière d’exportation ECS sortie, document papier en cas de défaillance du système, ou encore éléments de preuve alternatifs prévus par le CGI, notamment des documents commerciaux et bancaires. Lorsque l’expédition est prise en charge par un transporteur ou un transitaire, une attestation de prise en charge et d’exportation peut également être conservée, accompagnée de la preuve du paiement des marchandises par le client établie dans un pays tiers.

La doctrine rappelle également que, dans ce schéma, le vendeur demeure l’exportateur au regard de la TVA et doit être identifié comme tel sur la déclaration en douane. Elle précise aussi que les biens peuvent quitter l’Union européenne depuis un autre État membre que la France, sans remise en cause de l’exonération, dès lors que la sortie effective du territoire de l’Union est dûment justifiée.

Enfin, le BOFiP admet que des opérations intermédiaires, telles que des transformations, des finitions ou des emballages, puissent intervenir avant l’exportation sans faire obstacle à l’exonération, à condition que la destination finale hors de l’Union européenne soit clairement établie et documentée.

Cette mise à jour renforce ainsi la sécurité juridique des exportations indirectes et rappelle l’importance, pour le vendeur, de conserver une documentation complète pour justifier l’exonération de TVA.