E-invoicing, e-reporting en France : quelles obligations pour les sociétés étrangères immatriculées à la TVA ?

Dans cette dynamique, chaque État membre a commencé à développer son propre dispositif, avec des approches et des calendriers qui varient d’un pays à l’autre. Le projet ViDA (VAT in the Digital Age), porté par la Commission européenne, vise à harmoniser ces obligations à l’échelle de l’Union européenne pour les flux transfrontaliers. Les transactions domestiques, elles, restent du ressort de chaque État Membre.
Si la réforme française fait couler beaucoup d’encre pour les entreprises établies en France, le sujet est bien moins documenté pour les sociétés étrangères disposant simplement d’un numéro de TVA en France. Pourtant, elles ne sont pas sans obligations. Alors, concrètement, qu’est-ce que cette réforme change pour elles ?

E-invoicing et e-reporting : comprendre les deux volets de la réforme française

La réforme française s’articule autour de deux obligations bien séparées, souvent confondues à tort.

• L’e-invoicing désigne l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques via des plateformes agréées, les Plateformes Accréditées (PA). Ce volet concerne les transactions B2B réalisées entre entreprises établies en France.
• L’e-reporting désigne, quant à lui, l’obligation de transmettre périodiquement à l’administration fiscale des données sur certaines transactions. Il vise notamment les opérations qui ne passent pas par le circuit de l’e-invoicing.

Ces deux volets ont des périmètres différents. Pour les entreprises non établies en France, cette distinction change tout.

Ce que la réforme change concrètement pour les non-établis

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de clarifier de qui on parle. Une société étrangère sans établissement stable en France peut néanmoins y être immatriculée à la TVA française dès lors qu’elle y réalise certaines opérations : stockage de marchandises sur le territoire, activités de négoce, ventes e-commerce entre autres. Ces entreprises détiennent un numéro de TVA français sans être établies en France au sens fiscal du terme. C’est précisément ce profil qui est au cœur de cet article.

Commençons par une bonne nouvelle : ces entreprises sont totalement exclues du périmètre de l’e-invoicing ; ni en émission, ni en réception. Si votre entreprise est établie à l’étranger et détient simplement un numéro de TVA français, vous n’avez pas à émettre vos factures via une PA, ni à vous raccorder à une plateforme pour en recevoir. Des partenaires ou clients français pourraient vous demander de vous y conformer, mais leurs obligations sont les leurs ; pas les vôtres.

En revanche, l’e-reporting vous concerne potentiellement, et c’est là que réside le vrai sujet. Il s’agit de transmettre à l’administration des données de transaction (montants hors taxe, TVA, nature des opérations) à une fréquence définie, via une PA accréditée. Attention, toutes les transactions ne sont pas concernées. C’est précisément là que réside l’enjeu : bien identifier quelles opérations entrent dans le champ de l’e-reporting et à partir de quelle date vous devez vous conformer aux nouvelles exigences.

Pour y voir plus clair, voici les flux concernés par l’ereporting pour les sociétés étrangères identifiées à la TVA en France (attention, le champ d’application n’est pas le même que pour les entreprises établies) :

E-reporting en France : suis-je concerné ? Trois cas concrets pour le savoir

Cas 1 — Ventes e-commerce en B2C depuis un stock français

• Une société étrangère est identifiée à la TVA en France.
• Elle dispose d’un stock sur le territoire français depuis lequel elle livre des particuliers français via son site e-commerce.
• Ces ventes B2C réalisées en France sont dans le champ du e-reporting. La société devra transmettre les données correspondantes à l’administration.

Cas 2 — Ventes B2B avec autoliquidation

• Une société étrangère dispose d’une immatriculation à la TVA en France.
• Elle importe des biens depuis un pays tiers, sous l’incoterm DDP. Les biens sont directement livrés aux clients finaux identifiés à la TVA en France. La facturation se fera HT afin de respecter les règles françaises. Sur ce type de transaction, c’est le client français qui devra autoliquider la TVA.
• Dans ce cas, c’est le client français qui supporte l’obligation d’e-reporting. La société étrangère n’a rien à transmettre sur ces flux.
• En pratique, le fait de ne pas collecter la TVA sur une opération ne signifie pas toujours une absence d’obligation. Mais sur ce point précis, les non-établis sont bien hors champ.

Cas 3 — Une société avec plusieurs flux : comment s’y retrouver ?

Prenons un exemple plus complexe, représentatif de ce que l’on rencontre fréquemment.
Une société britannique est identifiée à la TVA en France car elle y dispose d’un stock. Ce stock est alimenté depuis le Royaume-Uni, mais aussi par des fournisseurs européens et français. Elle vend à des clients professionnels en France et dans l’UE, et à des particuliers en France via son propre site e-commerce.
Cette société doit déterminer quelles transactions entrent dans le champ de l’e-reporting et à partir de quelle date elle doit être en mesure d’assurer le dépôt de ses e-reporting. La réponse dépend de la taille et des données financières consolidées de son entité au niveau mondial ; un critère qui ne peut pas s’apprécier uniquement à l’échelle des opérations réalisées sur le territoire français.

Voici comment se répartissent ses obligations, flux par flux :

*En fonction de la taille et des données financières consolidées de l’entité au niveau mondial.

Ce tableau illustre un point essentiel : avoir plusieurs flux différents ne signifie pas être soumis à l’e-reporting sur l’ensemble de son activité en France. L’analyse doit se faire flux par flux.

Concrètement, pour cette société britannique :

• Si elle est considérée comme une grande entreprise au niveau mondial, l’e-reporting sur ses ventes B2C démarrera dès 2026.
• Si elle relève d’une autre catégorie, ce flux ne sera obligatoire qu’à partir de 2027 ; date à laquelle s’ajouteront également les acquisitions intracommunautaires auprès de ses fournisseurs européens.
• Tous ses autres flux (achats en France, ventes B2B avec autoliquidation, livraisons intracommunautaires) restent hors champ, quelle que soit sa taille.

Ce qu’il faut anticiper dès maintenant

Pour les entreprises non établies identifiées à la TVA française, la préparation repose sur quelques étapes clés.

• La première est la cartographie des flux. Avant toute chose, il faut identifier précisément quelles opérations sont dans le champ de l’e-reporting et lesquelles ne le sont pas. C’est souvent à cette étape que les erreurs se glissent.
• La deuxième est la vérification du calendrier applicable. La date d’entrée en vigueur de vos obligations dépend de critères appréciés à l’échelle mondiale de votre entreprise. Ce point ne peut pas être traité à la légère.
• La troisième est la mise en place d’une solution de transmission. L’e-reporting nécessite de passer par une PA accréditée. Vos outils de facturation doivent être capables de produire les données requises dans le bon format.

De la gestion TVA à l’e-reporting : un seul interlocuteur

Pour les entreprises non établies mais identifiées à la TVA en France, la réforme ne se résume donc pas à une simple question de facturation électronique. L’enjeu principal consiste à déterminer si certains flux doivent faire l’objet d’un e-reporting, à quelle échéance, et selon quelles modalités pratiques.
Chez Easytax, nous accompagnons déjà de nombreuses sociétés étrangères dans la gestion de leur numéro de TVA français et de leurs obligations déclaratives. Cette connaissance de vos flux nous permet d’aborder la réforme de manière concrète, sans créer de complexité inutile.
Nous pouvons vous aider à cartographier vos opérations, identifier les flux concernés, confirmer le calendrier applicable et mettre en place une solution adaptée pour la transmission des données requises.