France : Représentation en douane et TVA à l’importation : la Cour de cassation exige un mandat exprès
13 mai 2026
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Arrêt du 11 février 2026 (Arrêt n° 70 F-B – Pourvoi n° Z 24-18.748)
La Cour de cassation a précisé, dans cet arrêt, la responsabilité d’un prestataire logistique en matière de TVA à l’importation lorsque les formalités douanières sont accomplies par un intermédiaire. Une société avait confié à ce prestataire l’accomplissement de ses formalités douanières via un mandat dit « express ».
À la suite d’irrégularités sur les déclarations d’importation, l’administration des douanes a mis à sa charge les droits éludés ainsi que la TVA à l’importation non acquittée.
Le prestataire contestait cette imposition, faisant valoir qu’il avait agi pour le compte de son client et ne pouvait être regardé comme redevable de la taxe.
La Cour a rejeté cette argumentation.
Elle rappelle que la représentation en douane ne se présume pas et doit résulter d’un mandat exprès et formalisé, dont l’existence et l’étendue sont établies de manière certaine. La question de la portée juridique d’un mandat « express » non formalisé était ici centrale et la réponse est sans ambiguïté : sans mandat régulier, le prestataire est réputé avoir agi en son nom propre.
La qualité de redevable de la TVA suivant celle du déclarant, il ne peut se prévaloir du statut de simple intermédiaire et reste personnellement tenu au paiement de la taxe, quand bien même il aurait économiquement agi pour le compte d’autrui.
La Cour confirme ainsi une conception formaliste de la représentation en douane, faisant primer la sécurité juridique sur la réalité économique de l’opération.
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