E-invoicing

L’e-invoicing désigne l’obligation d’émettre, de transmettre et de recevoir des factures électroniques structurées pour les opérations réalisées entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Il correspond au “volet” de facturation électronique de la réforme française applicable aux opérations B2B domestiques, aux côtés de l’e-reporting.

Contrairement à une facture PDF ou papier numérisée, une facture relevant de l’e-invoicing respecte un format structuré conforme à la norme européenne EN 16931 (Factur-X, UBL ou CII), permettant l’exploitation automatique des données de facturation et leur transmission à l’administration fiscale.

L’e-invoicing s’applique uniquement aux opérations de livraison de biens et aux prestations de services entre assujettis établis en France. Les autres opérations, notamment les ventes à des particuliers (B2C), certaines opérations internationales et les données de paiement associées, relèvent en principe de l’e-reporting.

Les factures doivent obligatoirement transiter par une Plateforme Agréée (PA, anciennement plateforme de dématérialisation partenaire — PDP), immatriculée par l’administration fiscale.

Calendrier de mise en œuvre

1er septembre 2026 :

  • obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, y compris celles en franchise en base de TVA ;
  • obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI.

1er septembre 2027 :

  • obligation d’émission généralisée à l’ensemble des assujettis, y compris TPE, PME et micro-entreprises.

FAQ : e-reporting

  • La facturation électronique est le terme générique qui englobe l’ensemble de la réforme. L’e-invoicing en désigne précisément le volet « factures B2B domestiques entre assujettis ». Il se distingue de l’e-reporting, qui couvre les opérations non facturées entre assujettis français (ventes aux particuliers, opérations internationales, données de paiement).

  • Non. À compter de l’entrée en vigueur de l’obligation, un PDF ordinaire envoyé par e-mail n’est plus conforme. La facture doit être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transmise via une Plateforme Agréée. Le PDF seul ne permet pas l’extraction automatisée des données exigée par l’administration.