France : L’absence de facture ne suffit pas à exclure le droit à déduction de la TVA
20 juillet 2026
1 minute de lecture
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 7 Mai 2026 – n° 24MA03071
Dans cette affaire, la cour administrative d’appel rappelle que l’absence de factures ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause le droit à déduction de la TVA lorsque l’assujetti établit que les conditions de fond de ce droit sont réunies.
L’administration fiscale avait refusé la déduction de la TVA afférente à certaines dépenses au motif que la société ne disposait pas des factures justificatives exigées. Or, cette absence résultait d’un dégât des eaux ayant entraîné la destruction de documents comptables. La société démontrait toutefois la réalité des dépenses engagées et leur lien direct avec son activité.
La cour rappelle que la facture constitue le justificatif normal de l’exercice du droit à déduction, mais qu’elle relève des exigences formelles en matière de TVA. Ces exigences ne peuvent pas priver automatiquement l’assujetti de son droit à déduction si les conditions de fond sont établies : réalité des opérations, qualité d’assujetti du fournisseur, caractère professionnel des dépenses et affectation à des activités ouvrant droit à déduction.
Alignée sur la jurisprudence de la CJUE relative à la neutralité de la TVA, cette décision confirme qu’une irrégularité formelle ne peut entraîner la perte du droit à déduction dès lors que les conditions matérielles sont satisfaites, sauf fraude ou abus caractérisé.
Actualités liées
-
31 octobre 2025
Comprendre les codes douaniers