Brexit : les conséquences pratiques en matière de TVA et douane

La règle générale pour les expéditions et introductions de marchandises à destination ou en provenance de la Grande-Bretagne (B2B) 

Expédition  :

Les expéditions de biens de France à destination du Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du nord) ne sont désormais plus déclarées en tant que livraisons intracommunautaires de biens mais comme des exportations.

L’opération est exonérée de TVA en vertu de l’article 262 I du CGI. Un DAU (Document Administratif Unique) export avec statut ECS (En Cours de Sortie) sur lequel la société française doit apparaitre en tant qu’exportateur doit être établi.

Ce DAU (Document Administratif Unique) export doit être tenu à l’appui de la comptabilité afin de justifier de l’exonération en cas de contrôle fiscal et l’entreprise ne doit plus établir de DEB à l’expédition pour ce flux.

Introduction : 

L’introduction de biens en France depuis le Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du nord) ne doit plus être déclarée en tant qu’acquisition intracommunautaire mais comme une importation.

L’entreprise française doit réaliser l’ensemble des formalités douanières à l’importation. La société française n’aura pas à payer de TVA puisque depuis 2022 la TVA le principe de l’autoliquidation de la TVA est devenue obligatoire. En conséquence, la société autoliquidera la TVA sur ces importations directement dans ses déclarations de TVA périodique (mensuelle ou trimestrielle).

• NEWS  : certaines entreprises anglaises utilisent jusqu’à présent le recours à un représentant fiscal ponctuel dans le cadre du régime douanier 42 qui permet d’éviter une immatriculation à la TVA en France lors d’une importation en France suivi d’une livraison de biens dans un autre pays de l’Union européenne. La possibilité de recourir à la représentation fiscale ponctuelle sera abrogée fin décembre 2025. Il revient donc aux entreprises de prendre leurs dispositions pour anticiper ces changements.

Quid des obligations DEB/DES et des impacts douaniers ?

Depuis le 1er janvier 2021, les DAU (Document Administratif Unique) import / DAU (Document Administratif Unique) export viennent donc remplacer les DEB / DES pour les opérations réalisées par les entreprises françaises avec le Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du nord) et inversement.

Cette requalification des opérations implique dans de nombreuses situations une immatriculation à la TVA soit en Grande Bretagne soit en France en fonction des opérations réalisées.

A cette immatriculation s’ajoute également dans la plupart des cas la demande d’un nouveau numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification).

Par ailleurs, concernant les droits de douane, bien que la Grande-Bretagne eût anticipé en mars 2019 la mise en place d’un nouveau tarif douanier en cas de « no deal » avec l’Union Européenne, un accord avait finalement été trouvé entre les deux parties.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2021 l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni permet le démantèlement immédiat des droits de douane pour l’ensemble des produits, sous réserve que ceux-ci respectent les règles de l’origine préférentielle qu’il prévoit.

Toutefois, il convient de noter que malgré la conclusion de cet accord et comme indiqué précédemment, tous les échanges entre l’Union Européenne et la Grande Bretagne (à l’exclusion de l’Irlande du Nord) doivent faire l’objet d’une déclaration en douane.

En outre, l’exonération de droits de douane n’est pas automatique : elle doit être sollicitée et est conditionnée à la notion de « produit originaire » d’une des deux parties. Elle ne s’applique donc pas indistinctement à l’ensemble des échanges entre l’Union Européenne et la Grande Bretagne.

Règles spécifique applicable aux ventes de biens en B2B à destination de la Grande Bretagne dont la valeur est inférieure à 135 £.

Désormais, pour les ventes de biens en B2B (Business to Business) à destination d’assujettis établis en Grande Bretagne dont la valeur est inférieure à 135 £, il existe deux possibilités :

• Soit l’acheteur notifie son numéro de TVA GB lors de la commande, auquel cas il est redevable de la TVA en Grande Bretagne par auto liquidation. La facture de vente française doit alors comporter la mention « Reverse charge : Customer to account for VAT to HMRC ».
• Soit l’acheteur ne communique pas son numéro de TVA et le régime applicable est identique au régime général en cas de vente en DDP mais également au régime applicable dans un flux en B2C (régime détaillé infra).

Règles spécifique applicable aux ventes en B2C de biens dont la valeur est inférieure à 135 £. (Stock hors Grande-Bretagne) :

Désormais pour les ventes en B2C (Business to consumer) de biens dont la valeur est inférieure à 135 £, le vendeur étranger ou la Marketplace est redevable de la TVA. La TVA ne sera pas due au moment de l’importation et il existera deux situations possibles  :

• Soit le vendeur utilise son propre site pour réaliser sa vente : il est donc dans l’obligation d’avoir un numéro de TVA pour autoliquider la TVA à l’importation et facturer TTC TVA britannique incluse.
• Soit le vendeur utilise une Marketplace : Le vendeur émet une facture avec une TVA en mentionnant que la TVA est collectée et due par la plateforme qui devient redevable de la TVA.

Règles spécifique applicable aux ventes en B2C de biens dont la valeur est supérieure à 135 £ :  

Depuis le 1er janvier 2021, pour les ventes en B2C de biens dont la valeur est supérieure à 135 £, le vendeur a deux possibilités  :

• Soit la TVA est collectée lors du passage en douane auprès du client final.
• Soit le vendeur prend en charge les démarches d’importation et vend TTC TVA britannique incluse au client final. Il remplit alors une déclaration via son numéro Grande-Bretagne.

Cas spécifique des e-commerçants européens qui vendent en Grande-Bretagne avec stockage

Ventes directes par leur propre site web

Un e-commerçant européen stocke des marchandises en Grande-Bretagne.

L’e-commerçant doit s’immatriculer à la TVA en Grande-Bretagne et obtenir un numéro EORI-GB pour dédouaner les marchandises sur le territoire britannique.

• Pour les colis d’une valeur inférieure à 135£, aucune TVA à l’importation sera due mais l’e-commerçant doit collecter la TVA britannique qu’il faut déclarer et reverser à l’Administration de Grande-Bretagne.
• Pour les colis d’une valeur supérieure à 135£, une TVA à l’importation est due et peut être déduite sur la déclaration de TVA britannique. L’e-commerçant doit collecter de la TVA britannique qu’il faut déclarer et reverser à l’Administration de Grande-Bretagne.

En pratique:

La mise en place d’un stock en Grande-Bretagne est préconisée dans le cas où l’e-commerçant fait lui-même appel à des fournisseurs établis dans d’autres pays que la Grande-Bretagne.

En effet, si l’e-commerçant ne met pas en place de stock en Angleterre, Écosse, Pays de Galles, île de Jersey ou île de Guernesey, il devra payer des droits de douane à l’importation, si les marchandises y sont soumises, lors du stockage en France et en acquittera de nouveau lors de l’envoi aux clients en Grande-Bretagne.

En revanche, si l’e-commerçant met en place un stockage en Grande-Bretagne, il pourra demander à ses fournisseurs de livrer directement le stock au en Grande-Bretagne et économiser à la fois des frais logistiques mais surtout les droits de douane. L’e-commerçant réduira également ses délais de livraison auprès de ses clients britanniques.

La règle générale pour les ventes et achats de prestations de services entre assujettis établis en Grande-Bretagne et dans l’Union Européenne :

Ventes  : 

Lorsqu’une entreprise française réalise une prestation de services suivant la règle générale à destination d’un preneur établi en Grande Bretagne, la facture doit être établie HHT et la TVA est auto liquidée par le preneur.

Cette exonération s’applique sous réserve de disposer de la preuve que le preneur est un assujetti. L’administration fiscale prévoit dans le BOI-TVA-CHAMP-20-50-10, sans que cette liste ne soit exhaustive, les éléments à réunir :

• Numéro utilisé par l’État d’établissement pour identifier les entreprises.
• Informations obtenues à partir du site internet du preneur attestant de l’exercice d’une activité économique.
• Numéro de TVA GB.
• Bons de commande ou autres documents du preneur mentionnant son adresse commerciale et son numéro d’inscription à un registre du commerce.
• Numéro d’identification à la TVA qu’une société aurait en Union Européenne (représentation fiscale).

Achat : 

Lorsqu’une entreprise française achète une prestation de services suivant la règle générale à un prestataire établi en Grande Bretagne, la facture doit être établie HT et la TVA est autoliquidée par l’entreprise française.

Cas particulier de l’Irlande et de l’Irlande du Nord 

La République d’Irlande (hors Irlande du Nord) est un Etat membre de l’Union européenne avec un numéro de TVA IE (Irlande). Les règles de TVA intracommunautaires demeurent donc applicables depuis le Brexit tant en matière de livraisons de biens que de prestations de services à des particuliers ou des assujettis.

En Irlande du Nord, bien que les règles intracommunautaires demeurent applicables pour les biens suite à l’obtention par les assujettis établis d’un numéro de TVA XI ; les règles applicables pour les services sont désormais les mêmes que celles applicables aux entreprises britanniques.