Être destinataire d’un colis ne fait pas de vous un trafiquant de drogue
13 avril 2026
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Cour de cassation, crim., 25 mars 2026, n° 25-81.864
À la suite d’un contrôle postal, la douane découvre des stupéfiants dans un colis adressé à un particulier. Malgré les contestations de celui-ci, l’administration le poursuit en le considérant comme détenteur de la marchandise, au seul motif que le colis était à son nom.
La Cour de cassation rejette cette analyse : le simple fait d’être désigné comme destinataire ne suffit pas à établir la qualité de détenteur, notamment en l’absence de maîtrise physique du colis et de son transport.
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