France : Crédit de TVA et délai de recours – quand la proposition de rectification vaut décision de rejet

Dans une décision du 14 novembre 2025 rendue dans l’affaire Société Penn Ar Bed, le Conseil d’État apporte une clarification importante en matière de remboursement des crédits de TVA. Il juge qu’une proposition de rectification peut, dans certaines situations, être regardée comme une décision expresse de rejet d’une demande de remboursement et faire courir le délai de recours contentieux.

En principe, ce délai ne commence à courir qu’à compter de la notification d’une décision formelle de rejet. Toutefois, dans le cadre des litiges relatifs aux crédits de TVA, l’identification de cet acte peut s’avérer délicate, plusieurs documents pouvant refléter la position de l’administration fiscale.

Dans l’affaire examinée, à l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration avait adressé à la société une proposition de rectification indiquant que le crédit de TVA sollicité ne pouvait être admis. Aucun courrier distinct de rejet n’avait ensuite été notifié. La société considérait dès lors que cette proposition ne constituait pas une décision ouvrant le délai de recours.

Le Conseil d’État adopte une approche différente. Il retient qu’une proposition de rectification peut valoir décision expresse de rejet dès lors qu’elle exprime clairement le refus de l’administration et mentionne les voies et délais de recours. Ces conditions étant remplies en l’espèce, le délai a été jugé comme ayant commencé à la date de notification de la proposition, le 28 septembre 2018, rendant le recours ultérieur tardif.

Cette décision illustre une approche pragmatique de la notion d’acte administratif, privilégiant son contenu et ses effets juridiques plutôt que sa qualification formelle. Elle rappelle qu’en matière de crédits de TVA, la proposition de rectification, bien qu’habituellement perçue comme un acte préparatoire, peut dans certains cas produire des effets contentieux immédiats pour les entreprises.